Accueil - Forum Fonction Publique - mise à disposition - Questions / réponses sur la fonction publique

flèche gaucheRevenir à toutes les questions/réponses
Nouvelle recherche sur le thème mise à dispositionflèche droite

mise à disposition d'une association- mise à disposition

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut :
Famille de métier :

mise à disposition d'une association 04/04/2022
Bonjour, Rédacteur territorial, je suis depuis 2008 mis à disposition d'une association pour laquelle j'occupe les fonctions de responsable administratif et financier. Je ne perçois ni prime de régisseur, et aucune assurance n'a été prise pour moi couvrant les problèmes qui pourraient arriver (je transporte à la banque 420 000 , euros par en espèces et chèques confondus)et le budget que je gère avoisine les 1 500 000 ,. Ma collectivité dit qu'elle ne peut rien pour moi et l'association non plus au motif que l'association dépend de la convention collective sur l'animation qui ne prévoit pas ce cas de figure. Pouvez-vous m'apporter vos lumières....                                          
Bonjour

Votre mise à disposition ne modifie pas votre position administrative vis-à-vis de votre collectivité qui reste donc votre employeur,et responsable de vos activités. C'est donc à elle de vous couvrir sur le plan juridique et de vous verser, éventuellement le régime indemnitaire en conséquence, en intégrant, par voie d'avenant, les conditions de fonctionnement de votre régie dans la convention de mise à disposition.

Votre situation peut être qualifiée de gestionnaire de fait et, à ce titre, vous ne pouvez ni percevoir, ni transporter des espèces et des chèques sans être désignée régisseur par voie d'arrêté municipal.

Compte tenu du risque encouru, nous vous engageons à prendre contact avec votre collectivité pour régulariser au plus vite votre situation, au besoin contactez le trésorier municipal dont dépend votre collectivité qui pourra appuyer utilement votre démarche.

Vous pouvez également consulter le lien sur l'article ci-après http://www.emploi-collectivites.fr/iarac-blog-territorial

Copyright © 1995-2022 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés



Faites connaître ce service gratuit à vos collègues

Les offres d'emploi du cadre concerné


Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION

Trouvez la réponse à votre question sur le thème "mise à disposition"

MOTS CLÉS
THÈMES
 

Autres questions liées à la thématique "mise à disposition"

Orange est une Entreprise considérée comme une entreprise privée ou Etat ?
Bonjour,Je suis en disponibilité France Telecom pour suivre mon conjoint. j’ai la possibilité de postuler sur un CDD chez Orange dans une autre région que mon poste France télécom. Ai je le droit de postuler sur ce CDD ? Orange est maintenant une Entreprise
26/06/2020
8 réponse(s)
Rupture conventionnelle et mise en disponibilités depuis 4 ans
Bonjour, je suis fonctionnaire titulaire depuis 1996 et en disponibilités pour convenance personnelle depuis 2016 donc 4 ans. Ma question est comment ce calcul mon indemnité ? Merci
04/06/2020
3 réponse(s)
Mise à disposition FPT/Education nationale
bonjour, je suis adjoint administratif principal de 2ème classe et travaille en bibliothèque. J’ai un master. Depuis bientôt 20 ans je passe et rate chaque année les concours. Je voudrais postuler pour des centre de documentations en collège ou lycée d
11/10/2019
3 réponse(s)