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Mise à la retraite pour invalidité - rémunération

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Statut :
Famille de métier :

Mise à la retraite pour invalidité 25/02/2014
Bonjour, Je suis en reclassement professionnel suite à un accident de service. Ma collectivité entame un dossier de mis à la retraite pour invalidité. Je suis inapte à mon poste mais capable d'exercer d'autres emplois. Lorsque l'on parle d'inaptitude physique définitive et absolue aux fonctions : S'agit-il d'une inaptitude aux fonctions du poste ou à toutes les fonctions du grade? Peut-on mettre d'office à la retraite pour invalidité un fonctionnaire dans l'incapacité d'exercer les fonctions de son poste mais capable d'effectuer d'autres fonctions? Merci par avance pour votre réponse, les précédentes m'ayant déjà beaucoup apporté                                          
Bonjour,
C'est au comité médical de répondre à cette question, car à l'inaptitude physique et absolue à votre poste, il doit se prononcer sur les possibilités de reclassement (autre grade, autre fonction....). Si votre collectivité a engagé la procédure de retraite invalidité, c'est que le comité s'est prononcé pour une inaptitude de toutes fonctions. Vous pouvez cependant conteste cette décision en saisissant le comité médical supérieur.
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Bonjour,
S'agissant d'un accident de service, ce n'est pas le Comité médical qui gère mon dossier mais la Commission de réforme. Je dois rencontrer le médecin expert dans 2 mois pour évaluer mon inaptitude. Je suis actuellement dans des démarches de reclassement (stages, formations)qui m'orientent vers un poste administratif, je ne suis donc pas inapte à toutes fonctions de mon grade.
Concernant la mise à la retraite invalidité, la collectivité l'a engagée, car elle peut la solliciter au terme d'1 an de congé pour accident.
Si je suis capable d'effectuer un autre emploi et étant dans cette démarche, peut-on me mettre en retraite pour invalidité? J'ai une RQTH de la MDPH qui va dans le sens d'un poste adapté à mon handicap (pas de port de charges lourdes et station debout prolongée). Quels sont donc mes recours?
Merci pour vos informations.
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Bonjour,
Le comité médical statut sur les demandes de retraite invalidée dans les démarches simplifiées, sinon, effectivement c'est à la commission de réforme d'émettre un avis.
Vous pourrez contester la décision de votre employeur lorsqu'il prendra l'arrêté de radiation des cadres. Celui-ci doit vous être notifié avec l'indication des voies de recours (tribunal administratif).
Vous pouvez également exercer au préalable un recours gracieux en demandant un réexamen à la commission de réforme.
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