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La mobilité des fonctionnaires territoriaux

15/04/2010
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Fiche pratique n° 338 / 1652

La mobilité

La mobilité des employés se définit comme « les transitions intraorganisationnelles et interorganisationnelles » qui se produisent au cours de la vie professionnelle d'une personne.

• mobilité des groupes professionnels

- nomination menant à un déplacement au sein du même groupe professionnel et d'un groupe professionnel à un autre. Les employés peuvent passer d'un groupe à l'autre afin de perfectionner leurs compétences ou de poursuivre un cheminement professionnel différent.

• mobilité interorganisationnelle

- nomination menant au déplacement d'un employé d'une organisation à une autre.

• mobilité géographique

- nomination menant au déplacement d'un employé entre la région de la capitale nationale et une autre région.
ctionnaires
La fonction publique offre aux fonctionnaires plusieurs moyens de changer de poste de travail.

La mutation sur demande du fonctionnaire

Ce changement d'affectation entraîne un changement de résidence, et/ou des fonctions exercées. Pour permettre aux agents intéressés de postuler, l'administration fait connaître, dès que possible, les emplois libérés (« vacances d'emploi »). Les affectations tiennent compte des demandes des agents et de leur situation de famille, tant qu'elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service. La priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint (ou de leur partenaire PACS) pour des raisons professionnelles, aux travailleurs handicapés et aux fonctionnaires ayant travaillé un certain temps dans des quartiers urbains difficiles. Certaines administrations établissent, après avis des commissions administratives paritaires, des tableaux périodiques de mutation.
Quand de tels tableaux n'existent pas, les mutations entraînant un changement de résidence, ou une modification de la situation de l'intéressé, sont soumises à l'avis de la commission administrative paritaire.

La position normale d'activité

Un texte récent ouvre la possibilité aux fonctionnaires de l'État d'exercer leurs fonctions, en position d'activité, en sus des services de leur ministère gestionnaire :
- dans les établissements publics placés sous la tutelle de leur ministère,
- dans un service d'un autre ministère (services centraux ou déconcentrés),
- dans les établissements publics placés sous la tutelle d'un autre ministère.
L'affectation dans ces services intervient par voie de mutation. Le fonctionnaire affecté dans une autre administration reste géré par son ministère d'origine mais est rémunéré par l'administration d'accueil. Il continue de bénéficier des règles d'avancement, de promotion et de rémunération afférentes à son statut.

La mise à disposition

En situation de mise à disposition, le fonctionnaire demeure dans son corps d'origine.
Il est réputé occuper son emploi et continue de percevoir sa rémunération, mais il effectue tout ou partie de son service auprès d‘un ou de plusieurs organismes d'accueil. La mise à disposition
peut être prononcée au profit d'administrations des trois fonctions publiques ainsi que d'organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs
établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes. Des organisations internationales intergouvernementales
et des Etats étrangers peuvent également être bénéficiaires de la mise à disposition de fonctionnaires, dès lors que ceux-ci conservent un lien fonctionnel avec leur administration d'origine.
La mise à disposition intervient avec l'accord du fonctionnaire. Elle est encadrée par une convention qui précise notamment la nature des activités qu'il va exercer et ses conditions d'emploi. Elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée. À la fin de la mise à disposition, si l'agent ne peut pas retrouver ses fonctions antérieures, il est réaffecté dans l'un des emplois correspondant à son grade. Dans le cas d'une mise à disposition « à temps partagé », le fonctionnaire peut continuer d'être employé en partie par son administration d'origine et
servir pour une autre fraction de son temps de travail au profit d'un autre organisme ou être mis à disposition pour la totalité de son service auprès de plusieurs organismes d'accueil différents de son administration d'origine.

Le détachement

Dans ce cas, le fonctionnaire est placé hors de son corps ou cadre d'emploi initial pour
travailler au sein d'un autre organisme que son administration d'origine. Il continue toutefois
à jouir des droits à l'avancement et à la retraite attachés à son corps d'origine. Il mène, de manière parallèle, une autre carrière dans son corps ou cadre d'emploi d'accueil. Il est rémunéré par l'organisme qui l'accueille et est soumis à ses règles.
La durée du détachement peut être courte (six mois portés à un an pour ceux qui exercent une mission à l'étranger) ou longue (jusqu'à cinq ans renouvelables).
À la fin, le fonctionnaire est réintégré dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade. Le détachement peut, le cas échéant, donner lieu à une intégration dans le corps d'accueil.
Une telle intégration est de droit pour le fonctionnaire détaché au terme d'une
durée de cinq ans. L'administration a l'obligation de la proposer si elle souhaite poursuivre la relation de travail avec l'agent au-delà de cette période.

L'intégration directe

Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps ou cadre d'emplois de
même catégorie et de niveau comparable au sien, sans passer par l'étape du détachement.
L'intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil, après accord de l'administration d'origine et de l'intéressé, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement.
Les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire sont assimilés à des services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil, au sein duquel il concourt désormais à l'avancement et à
la promotion. Le fonctionnaire est rémunéré et géré par l'administration d'accueil
selon les règles applicables au corps ou cadre d'emplois dans lequel il est intégré.
L'intégration directe emporte radiation des cadres dans le corps ou cadre d'emplois
d'origine. Elle est tout particulièrement adaptée à l'exercice de mobilités longues ou pour l'accomplissement d'une seconde carrière ou d'une réorientation professionnelle dans la fonction publique.

La position hors cadres

Le fonctionnaire remplissant les conditions pour être détaché soit auprès d'une administration
ou d'une entreprise publique, dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général de retraite, soit auprès d'organismes internationaux, peut être placé sur sa demande en position hors cadres pour servir dans cet organisme. Le fonctionnaire doit avoir effectué 15 ans de service minimum.
Il ne bénéficie plus des droits à l'avancement et à la retraite de son ancien corps, mais de ceux qui régissent son nouveau poste. Cette position est d'une durée de cinq ans renouvelables. À son terme, le
fonctionnaire peut demander sa réintégration dans son corps d'origine, ou à être admis à la retraite.

La disponibilité

Le fonctionnaire, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse d'être rémunéré par celle-ci et de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Hormis le cas de disponibilité d'office (intervenant à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie), il existe deux types de disponibilités prononcées sur demande de l'agent : de droit, ou sous réserve de nécessités de service. Le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande dispose d'un droit à réintégration, sous réserve de prévenir son administration trois mois au moins avant l'expiration de sa disponibilité, de son souhait d'être réintégré, ou de bénéficier d'un renouvellement
de sa disponibilité. À l'issue de la disponibilité, on lui propose l'un des trois premiers postes libres («vacances») dans son grade. Dans certains cas précis (disponibilité de droit), le fonctionnaire est réintégré à la première vacance.

La disponibilité est accordée de droit dans les cas suivants :
pour donner des soins au conjoint, au partenaire de PACS, à un enfant ou un ascendant en cas d'accident ou maladie graves (trois ans maximum renouvelables deux fois) ;
pour élever un enfant de moins de huit ans ou donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire de PACS, ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne (trois ans maximum renouvelables) ;
pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS astreint
professionnellement à une résidence éloignée (trois ans maximum renouvelables).
La mise en disponibilité est également accordée de droit, pendant la durée de son mandat et sur sa demande, au fonctionnaire qui exerce un mandat d'élu local, ou qui se rend dans une collectivité d'Outremer, ou à l'étranger pour adoption.

La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités du service après avis de la CAP dans les cas suivants:
pour effectuer des études et recherches d'intérêt général (trois ans maximum renouvelables une fois) ;
pour convenances personnelles (trois ans maximum renouvelables, mais limités à dix ans pour toute la carrière) ;
pour créer ou reprendre une entreprise
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