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Nouvelle recherche sur le thème temps de travail

modification horaire imposé - temps de travail

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Statut :
Famille de métier :

modification horaire imposé 02/04/2014
Bonjour, je suis adjoint ADM territorial 2e cl, je travaille comme secrétaire de mairie commune de 720 habitants. Embauchée (à 26h/hebdo pour remplacer 1 titulaires 35h/hebdo partants en retraite,j'ai été trop naïve le comité paritaire n'a pas été consulté)en juin 2003 en CDD stagiaire en juin 2004 titularisée juin 2005; il existe une délibération stipulant ce temps de travail sans autre détail; mais l'horaire était convenu entre le maire et moi. En 2008, le nouveau maire a fait une délibération ajoutant 3h complémentaires pour pallier les absences dues aux formations(environ 1 par an) ces heures servent en fait à faire la permanence 9h/12h du mercredi matin. Depuis toujours la mairie est ouverte les lundi mercredi et vendredi matin avec la secrétaire; le samedi depuis toujours bien avant 2008 c'est le maire qui faisait une permanence de 1 heure de 11h à 12h. À ce jour, M. le maire se plaint d'avoir du secrétariat à faire : de cartes identité, dépôt de dossier urbanisme..,réélu le 28 mars 2014, il a donc décidé de ne plus faire cette permanence de 1 heure le samedi et de me l'imposer soit en rajoutant 2heures à mon temps de travail soit imposé sur mes 26h +3h complémentaires donc sans négociation. Ma question en a-t-il le droit ? quels sont mes recours, car je ne suis pas d'accord. Il doit voter cette délibération mardi 8 avril 2014; j'ai même proposé de faire une extension le lundi soir pour les gens qui travaillent et j'ai toujours été ouverte à prendre des gens hors permanence si besoin; il m'a été répondu depuis quand ce sont les employés d'entreprise qui fixent leurs horaires, c'est sans négociation. que puis-je faire ?                                          
Bonjour,
Conformément à l'article 33 de la loi 84-53 du 19 janvier 1984, la délibération envisagée par votre maire doit être précédée d'une consultation en CTP.
En dehors de cette procédure obligatoire car il s'agit bien d'une décision portant l'organisation et le fonctionnement des services, le projet du maire sera difficilement contestable au regard des missions dévolues aux secrétaires de mairie, qui, par nature, ont des horaires décalés en fonction des nécessités de service dans la commune.
Si le CTP n'a pas été saisi et donc l'avis non visé dans la délibération, vous pouvez demander au service contrôlez de légalité de la préfecture de refuser cette délibération, sachant que cela ne fera que vous faire gagner du temps, le temps peut-être nécessaire pour envisager votre mobilité si les horaires ne correspondent plus à votre attente.
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