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modification de motif de mise en disponibilité ?- mise à disposition
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Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Animation - jeunesse
Sujet abordé
Cadre
Métier
modification de motif de mise en disponibilité ?
19/05/2022
bonjour , je suis actuellement en dispo pour suivi de conjoint ( nous avons quittés le 77 pour vivre dans le 66) j’ai l’ opportunité de devenir auto entrepreneur. dois je modifier le motif de ma dispo , acceptée depuis aout 2020? aussi, dois je faire une demande auprès de ma mairie de création d’entreprise ? merci pour votre aide
Adjoint administratif territorial-AAT
Animation - jeunesse
Bonjour,
Effectivement, dans votre situation, vous devez écrire à votre administration d’origine pour signaler ce changement de situation et solliciter une disponibilité pour création d’entreprise, d’une durée maximale de 2 ans. Elle pourra ensuite se poursuivre sur 3 ans de disponibilité pour convenances personnelles.
Cordialement,
Effectivement, dans votre situation, vous devez écrire à votre administration d’origine pour signaler ce changement de situation et solliciter une disponibilité pour création d’entreprise, d’une durée maximale de 2 ans. Elle pourra ensuite se poursuivre sur 3 ans de disponibilité pour convenances personnelles.
Cordialement,
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