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Modulation des congés imposés dans le cadre du COVID 19- congés
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Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Ressources humaines
Sujet abordé
Cadre
Métier
Modulation des congés imposés dans le cadre du COVID 19
15/02/2022
Bonjour, je travaille dans une collectivité et dans le cadre du COVID 19 il nous sera imposés 6 jours de congés. Nous n’avons pas de RTT (35 h heddomadaires).L’ordonnance fait allusion à deux périodes. Comment appliquer ce texte tout en sachant qu’il y a des agents qui sont en ASA, en télétravail et ou en activité sur site. comment moduler ce jours surtout pour ceux successivement en télétravail et en activité sur site. Merci de votre réponse
Adjoint administratif territorial-AAT
Ressources humaines
Bonjour,
L’autorité territoriale a compétence pour organiser la prise des jours de congés sur certaines périodes de l’année, sur la base d’un calendrier fixé après consultation des fonctionnaires intéressés. Elle peut donc à la fois modifier des congés posés et imposer des périodes, pour des motifs tirés de l’intérêt du service. Par ailleurs, l’ordonnance du 16 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés au titre de la période d’urgence sanitaire permet aux collectivités territoriales qui le souhaiteraient d’imposer un certain nombre de jours de congés (pour les agents en ASA : 5 jours de RTT entre le 16 mars et le 16 avril 2020 et 5 autres jours de congés annuels ou de RTT entre le 17 avril et le terme de la période de confinement ; pour les agents en télétravail : 5 jours de congés annuels ou de RTT entre le 17 avril et le terme de la période de confinement). La mise en oeuvre de ce dispositif ne nécessite pas de délibération.
Il faut vous rapprocher de votre service du personnel afin de savoir quelles règles vont être appliquées en fonction des différentes situation sachant que ce soit en activité sur site ou en télétravail, l’agent est considéré "en activité" contrairement aux ASA où l’agent est considéré "en congé".
Cordialement,
L’autorité territoriale a compétence pour organiser la prise des jours de congés sur certaines périodes de l’année, sur la base d’un calendrier fixé après consultation des fonctionnaires intéressés. Elle peut donc à la fois modifier des congés posés et imposer des périodes, pour des motifs tirés de l’intérêt du service. Par ailleurs, l’ordonnance du 16 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés au titre de la période d’urgence sanitaire permet aux collectivités territoriales qui le souhaiteraient d’imposer un certain nombre de jours de congés (pour les agents en ASA : 5 jours de RTT entre le 16 mars et le 16 avril 2020 et 5 autres jours de congés annuels ou de RTT entre le 17 avril et le terme de la période de confinement ; pour les agents en télétravail : 5 jours de congés annuels ou de RTT entre le 17 avril et le terme de la période de confinement). La mise en oeuvre de ce dispositif ne nécessite pas de délibération.
Il faut vous rapprocher de votre service du personnel afin de savoir quelles règles vont être appliquées en fonction des différentes situation sachant que ce soit en activité sur site ou en télétravail, l’agent est considéré "en activité" contrairement aux ASA où l’agent est considéré "en congé".
Cordialement,
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