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Mutualisations : publication du décret qui doit clore le conflit avec Bruxelles

12/05/2011
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Fiche pratique n° 409 / 1697
"En toute logique, la Commission européenne devrait bientôt clore la procédure d'infraction contre la France qu'elle a enclenchée en 2007 pour mettre en cause les pratiques de mise à disposition des personnels communaux au profit des communautés. La parution au Journal officiel du 12 mai d'un décret précisant les modalités de remboursement de la mise à disposition de services entre communes et établissements publics de coopération intercommunale devrait en effet satisfaire Bruxelles. Les services de la Commission ont été consultés lors de l'élaboration de ce décret d'application du volet sur la mutualisation de la loi de réforme des collectivités de décembre 2010. Consultés si étroitement même, que certains soupçonnent les fonctionnaires européens d'avoir tout simplement rédigé le texte. Certaines expressions se trouvant dans ce texte, telles que des ""unités de fonctionnement"" étant d'ailleurs tout à fait inhabituelles pour un texte ministériel. Le ministère de l'Intérieur avait, en fait, déjà préparé les dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales en demandant l'avis de la Commission européenne. Au cours de ces divers échanges, celle-ci aurait conclu un accord avec les autorités françaises, estiment certains. Le gouvernement français se serait engagé à publier les textes préparés en commun avec l'administration européenne, celle-ci acceptant à cette condition de retirer sa mise en demeure. On se souvient que le dossier a déclenché de vives tensions. Il s'en est fallu de peu, en effet, pour que le différend ne soit porté devant la Cour de justice de l'Union européenne. Le 27 août 2007, le gouvernement français faisait part de ses divergences de vues avec Bruxelles. Pour la France, les mutualisations de personnels communaux au profit des communautés relèvent de l'organisation administrative, tandis que pour Bruxelles, elles nécessitent une mise en concurrence dans le cadre des marchés publics. Un fossé sépare les deux positions. Pourtant, le collège des infractions de la Commission européenne n'a pas saisi la Cour de justice lors de la réunion du décembre 2007, comme on aurait pu s'y attendre. Pour beaucoup, la Commission européenne n'a pas osé s'attaquer à la France à six mois de la présidence française de l'Union européenne. Une fois la présidence française terminée, c'est la Cour de justice de l'Union européenne qui allait servir de parapluie à la France, avec plusieurs jurisprudences favorables à la position qu'elle défend (lire ci-contre notre article du 29 avril 2011). Le décret paru ce 12 mai est donc important, en mettant un terme à des années d'incertitude juridique quant à la mutualisation entre les communes et les communautés. Et en permettant aux communes et intercommunalités, tout simplement, de mettre en oeuvre les dispositions concernées de la loi de décembre 2010 qui, faute de ce décret sur les modalités de remboursement, restaient inapplicables. Quant à son contenu même, il serait finalement d'un apport assez limité, puisqu'il se contente de décrire les pratiques existantes des communes et communautés, considère-t-on à l'Assemblée des communautés de France (ADCF), où l'on s'en satisfait."
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