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N.B.I. - rémunération

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Statut :
Famille de métier :

N.B.I. 07/08/2013
Depuis quand la N.B.I. existe-t-elle? en tant qu'adjoint administratif 1ère classe et responsable du service Etat Civil/Elections sur une commune de + de 5000 habitants et 22 ans d'ancienneté (10 ans au c.c.a.s et 12 ans, ETC),à quoi puis-je prétendre?                                          
Bonjour,
La NBI existe depuis 1991 et le champ d'application s'est élargi à plusieurs reprises.
Elle est obligatoirement attribuée aux agents qui exercent certaines fonctions limitativement énumérées par décret.
C'est à votre collectivité, après avis du CTP, de définir les postes pouvant y prétendre.
Les 4 catégories de fonctions sont les suivantes :
-Fonctions d'encadrement ou de directions assorties de sujétions particulières
-Fonctions impliquant une technicité particulière
-Fonctions d'accueil exercées à titre principal
- Fonctions impliquant une technicité et une polyvalence particulières liées à l'exercice dans certaines collectivités ou établissements publics.
Dans votre cas, vous pourriez prétendre à la NBI accueille du public si vous passez plus de 50% de votre temps au guichet ou à celle d'encadrement si vous avez des personnes sous votre responsabilité et que vous managiez.
Dans tous les cas vous pouvez formuler votre demande auprès de votre employeur sur la base du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006
Sachez que la NBI n'est pas une prime et compte comme pour les points de retraite.
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