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Les notations sont elles obligatoires ? - carrière
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Les notations sont elles obligatoires ?
18/11/2013
Je travaille dans une mairie aux services techniques depuis plus de 20 ans et je m'étonne de n'avoir jamais été noté. Les notations sont elles obligatoires ? Est ce que je peux me plaindre et à qui car mon dossier de carrière en cas de mutation doit être bien vide......
Bonjour,
La notation est un droit en effet, notamment en matière d'avancement. Ce qui est plus étonnant est que la CAP via le Centre de gestion doit certainement réclamer ces notes à votre employeur depuis longtemps, car ils sont sensés examiner tous les ans les possibilités d'avancement des agents de la collectivité au regard, en autres des notations.
Il serait plus simple d'alerter votre employeur via vos représentants syndicaux au sein de le CAP afin d'éviter de vous mettre en première ligne.
Vous avez sinon le droit légitime d'exercer un recours hiérarchique à votre employeur en réclamant cette notation sur la base de l'article 1 du décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux, qui dispose que tous les corps sont concernés par les fiches de notation. IL s'agit donc bien d'une obligation de votre employeur.
La notation est un droit en effet, notamment en matière d'avancement. Ce qui est plus étonnant est que la CAP via le Centre de gestion doit certainement réclamer ces notes à votre employeur depuis longtemps, car ils sont sensés examiner tous les ans les possibilités d'avancement des agents de la collectivité au regard, en autres des notations.
Il serait plus simple d'alerter votre employeur via vos représentants syndicaux au sein de le CAP afin d'éviter de vous mettre en première ligne.
Vous avez sinon le droit légitime d'exercer un recours hiérarchique à votre employeur en réclamant cette notation sur la base de l'article 1 du décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux, qui dispose que tous les corps sont concernés par les fiches de notation. IL s'agit donc bien d'une obligation de votre employeur.
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Chargé(e) de mission aménagement et foncier en apprentissage (h/f)
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