Les notations sont elles obligatoires ? - carrière

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

Posez une question sur cette grille indiciaire.

Statut :
Famille de métier :

Sujet abordé

Cadre

Métier

Les notations sont elles obligatoires ? 18/11/2013

Je travaille dans une mairie aux services techniques depuis plus de 20 ans et je m'étonne de n'avoir jamais été noté. Les notations sont elles obligatoires ? Est ce que je peux me plaindre et à qui car mon dossier de carrière en cas de mutation doit être bien vide......

Bonjour,
La notation est un droit en effet, notamment en matière d'avancement. Ce qui est plus étonnant est que la CAP via le Centre de gestion doit certainement réclamer ces notes à votre employeur depuis longtemps, car ils sont sensés examiner tous les ans les possibilités d'avancement des agents de la collectivité au regard, en autres des notations.

Il serait plus simple d'alerter votre employeur via vos représentants syndicaux au sein de le CAP afin d'éviter de vous mettre en première ligne.
Vous avez sinon le droit légitime d'exercer un recours hiérarchique à votre employeur en réclamant cette notation sur la base de l'article 1 du décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux, qui dispose que tous les corps sont concernés par les fiches de notation. IL s'agit donc bien d'une obligation de votre employeur.

Les offres d'emploi du cadre concerné

Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION

Autres questions liées à la thématique carrière

promotion C en B

Bonjour, Suite à la réussite d'un examen professionnel, en 2011, j'ai été nommé au grade d'adjoint administratif 1ère classe au 1er janvier 2012 "échelon 9",mon supérieur vient de m'apprendre qu'il envisageait de me faire passé rédacteur. ma question est est-ce possible ?

20/10/2014

8 réponse

Problème de nomination

Bonjour, Je souhaite vivement que vous puisez m’éclairer car je suis dans une impasse. CDD en catégorie C Adj Adm, J’ai réussi au concours d’attaché. J’ai demandé la prise en compte de mon expérience professionnelle dans le priv&eacu

19/04/2018

7 réponse

passage en classe supérieur

Bonjour J'ai 35 ans d'activité professionnelle dont 11 ans dans la fonction publique hospitalière Le reste dans le privé Je n'arrive pas à accéder à la classe supérieure, car je n'ai pas assez d'ancienneté dans le public pouvez vous me dire Sil y à une solution, car je suis bloquée en classe n

10/12/2014

7 réponse

PARTAGER CETTE PAGE