Accueil - Opportunité de mobilité territoriale - Conseiller juridique, contentieux aide sociale et RSA - DEPARTEMENT DE LA NIEVRE (Nièvre 58 - Bourgogne-Franche-Comté)

offre emploi conseil general nievre 58
Conseiller juridique, contentieux aide sociale et RSA

 DEPARTEMENT DE LA NIEVRE  |  Titulaire ou contractuel



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filière offre
Filière : Administrative
familles de métiers
Métier : Juridique
Catégorie : B
cadre d'emploi
Rédacteur territorial
contrat offre
CDD ou titulaire
lieu de travail
NEVERS (Bourgogne-Franche-Comté)
status offre
Titulaire ou contractuel
étude demandée
Expérience : 2 à 3 ans
salaire emploi
Rémunération statutaire + régime indemnitaire
Date limite : 09/10/2022
conseil general nievre 58 recrute
Poste ouvert en recrutement
09/09/2022

Descriptif et missions

Conseiller juridique, contentieux aide sociale et RSA
DEPARTEMENT DE LA NIEVRE recrute :
Conseiller juridique, contentieux aide sociale et RSA

1/Traitement, gestion et suivi des contentieux de l’aide sociale :

-Gestion des recours administratifs préalables (instruction et suivi).
-Rédaction des mémoires et suivi des procédures devant les juridictions judiciaires et devant les juridictions administratives.
-Représentation du Président du Conseil départemental aux audiences.
-Suivi administratif des décisions rendues par les juridictions par l’utilisation et la mise à jour du tableau de bord relatif à la synthèse des jugements rendus.
-Gestion en collaboration avec les services en charge de l’octroi des prestations d’aide sociale

-Recours contentieux RSA : instruction et suivi des dossiers, rédaction des mémoires en défense, participation aux audiences, suivi des décisions judiciaires, préparation et participation à la commission inter-organismes en lien avec la CAF, suivi de la récupération des indus en cas de décès.

-Gestion du contentieux lié à l’obligation alimentaire : gestion des procédures devant le Juge aux Affaires Familiales (transmission des requêtes aux juges, rédaction des mémoires, suivi des assignations, participation aux audiences), saisie des décisions dans le logiciel métier (IODAS), gestion des procédures devant la Cour d’Appel.

2/Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées ou en situation de handicap :
Sur les successions des bénéficiaires décédés
-Établir les créances d’aide sociale.
-Obtenir les documents nécessaires à l’exercice des recours (état comptable de la succession, dévolution successorale et toutes pièces utiles).
-Notification des décisions de récupération et saisie dans le logiciel métier (IODAS).
-Correspondances avec les notaires (gestion des courriers dématérialisées).

3/Prise d’hypothèque légale :
-Inscription et mainlevée des hypothèques sur les biens immobiliers des bénéficiaires (vérification des documents cadastraux et hypothécaires, exploitation du logiciel cadastral Géomap, rédaction et transmission des bordereaux d’inscription et actes de mainlevée).
-Mise à jour du logiciel métier IODAS.

4/Gestion administrative
-Suivi des tableaux de bord.
-Suivi des titres de recettes ou solde des comptes des bénéficiaires décédés en lien avec la paierie départementale.
-Assistance et conseil aux gestionnaires DGA SCS en lien avec le service Gérontologie et Handicap.
-Réponse aux sollicitations des usagers, des partenaires et du service de gestion financière.
-Mise à jour de toutes les procédures de gestion administrative du contentieux social et des procédures inter-services (Gérontologie Handicap, sites d’action médico-sociale.

5/Veille juridique et réglementaire
- Utilisation de la base de données juridiques pour effectuer une veille régulière
-Mise à jour des dispositifs internes en conformité avec les textes légaux
-Mise à jour des procédures selon les évolutions législatives et réglementaires

Profil recherché

Conseiller juridique, contentieux aide sociale et RSA
- Niveau requis : formation supérieure en Droit ou expérience professionnelle avérée en matière juridique et procédures d’aide sociale.
- Formations et qualifications nécessaires : Permis B.
- Connaissances / compétences requises : Connaissances des règles de la comptabilité publique, connaissance des compétences des collectivités territoriales.
- Savoir faire (compétences techniques) : qualités rédactionnelles, capacité à formuler des propositions, forte autonomie dans le travail, maîtrise de l’outil informatique et de l’utilisation de logiciels, organisation, rigueur dans le travail, respect des délais, discrétion professionnelle, polyvalence.

- Capacité à s’inscrire dans une démarche collective
- Esprit d’équipe
- Qualités relationnelles (relations régulières avec les services dans un état d’esprit collaboratif)
- Sens de l’écoute
- Esprit de synthèse
- Adaptabilité

Avantages collectifs au travail

Conseiller juridique, contentieux aide sociale et RSA
  • Compte-Epargne Temps
  • Amicale du personnel
  • Régime indemnitaire

Description de la collectivité

Conseiller juridique, contentieux aide sociale et RSA


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Métier/poste :  Gestionnaire marchés publics, Juriste d'accès au droit, Juriste d’acces au droit , Un acheteur public , Juriste d’acces au droit - chelles, Juriste du service de la commande publique , Juriste , Juriste droit des collectivités territoriales , Un juriste acheteur public , Juriste marchés publics, Un gestionnaire achat public , Chargé des ressources humaines f/h, Apprenti juriste en droit public , Juriste commande publique expérimentée, Acheteur public , ...

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