Accueil - Opportunité de mobilité territoriale - Responsable des affaires foncières et juridiques H/F - CA PARIS VALLEE DE LA MARNE (Seine-et-Marne 77 - Île-de-France)

offre emploi paris vallee marne 77
Responsable des affaires foncières et juridiques H/F

 CA PARIS VALLEE DE LA MARNE  |  Titulaire ou contractuel



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filière offre
Filière : Administrative
familles de métiers
Métier : Juridique, Finances - Contrôle gestion
Catégorie : A
cadre d'emploi
Attaché territorial
contrat offre
CDD ou titulaire
lieu de travail
CHELLES (Île-de-France)
status offre
Titulaire ou contractuel
étude demandée
Expérience : 2 à 3 ans
salaire emploi
Rémunération statutaire + régime indemnitaire
Date limite : 07/01/2023
paris vallee marne 77 recrute
Poste ouvert en recrutement
07/10/2022

Descriptif et missions

Responsable des affaires foncières et juridiques H/F
CA PARIS VALLEE DE LA MARNE recrute :
Responsable des affaires foncières et juridiques H/F

La Communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne
(230 000 habitants)
Ligne A du R.E.R. – 30 minutes de PARIS

RECRUTE
POUR LA DIRECTION DE L’AMENAGEMENT DURABLE

Responsable des affaires foncières et juridiques
CADRE D’EMPLOI DES ATTACHES


Au sein de la direction de l’Aménagement Durable qui regroupe les services Aménagement, Droit des sols, Habitat, Politique de la Ville et Mobilités.

Placé(e) sous l’autorité de la directrice de l’aménagement durable, le (la) responsable des affaires foncières et juridiques, assure les missions suivantes :

MISSION PRINCIPALE : DEVELOPPEMENT FONCIER ET GESTION DU PATRIMOINE DE LA COLLECTIVITE
- Vous suivez le patrimoine de la CA PVM et son évolution :
- Aide à la décision concernant la constitution et la gestion du patrimoine (opportunités d’acquisitions et de cessions, frais-),
- Rédaction des actes ou assistance et réponses aux cabinets de notaire, avocats, cabinets d’audit divers dans le cadre des ventes et cessions de biens, de baux, des conventions d’occupation précaire liées aux opérations d’aménagement et autres secteurs de projet,
- Valorisation des réserves foncières : recherches et propositions de modalités de gestion économe des propriétés de la CA PVM (recherches d’occupations précaires, d’acquéreurs-).
- Classement, déclassement, désaffectation du domaine public,
- Préemption sur DIA si bien présélectionné par la direction.

- Vous assistez les autres directions sur les opportunités de maîtrise foncière :
- Droit de délaissement, de priorité, préemption, expropriation-
- Conseil préalable jusqu’à l’acquisition en passant par l’élaboration des dossiers nécessaires.

- Vous proposez une stratégie foncière au service du projet de territoire : (diagnostic foncier, proposition d’une stratégie d’acquisition et de portage -) et développez des partenariats stratégiques et coopération proactive, notamment avec les communes et le suivi des conventions d’intervention foncières (EPFIF, Communes, autre organisme le cas échéant-).

- Vous assurez le suivi administratif et financier du volet financier par :
- La préparation de rapports, délibérations, décisions, pour le Conseil communautaire (intégration de voies dans le domaine public, acquisition ou cession),
- L’élaboration du budget de fonctionnement du foncier (préparations des bons de commande et appui à la cellule financière dans la liquidation du budget, fourniture de données aux services en charge des assurances et de la fiscalité-).

- En lien avec l’équipe du SIG et dans le cadre de l'observatoire de l'habitat à venir et lié notamment au Programme Local de l'Habitat, vous serez amené à construire l'observatoire du foncier et le suivi de l'artificialisation des sols.

MISSION COMPLEMENTAIRE : CONSEIL ET VEILLE JURIDIQUE AUX EQUIPES DE LA DIRECTION, EXAMEN DES EVOLUTIONS LEGISLATIVES POUR LES BESOINS DE LA DIRECTION
En tant que personne ressource et au vu de l’ensemble des missions de la direction :
- Vous assurez une mission de conseil juridique dans le cadre des dossiers liés à l’exercice de la direction dans les domaines de l’urbanisme, de l’aménagement, de l’habitat et des mobilités (études d'impact, autorisation environnementale, zones d'aménagement concertées, évolution des documents d'urbanisme, permis de construire etc-.),
- Vous apportez votre expertise juridique dans le cadre des demandes d’avis et de rédaction d’actes (conventions, arrêtés, protocoles-) à soumettre aux instances délibératives de la CA et plus largement à la signature de ses élus,
- Vous travaillez en lien avec le pôle contentieux de la Direction Juridique sur les éventuels contentieux de la direction,
- Vous assurez une veille juridique sur la mutabilité du foncier, sa capacité à répondre aux grands enjeux du territoire,
- Vous participez à la veille juridique sur les autres domaines de la direction afin d'anticiper les impacts des évolutions légales et jurisprudentielles et en tirer les conséquences opérationnelles pour sensibiliser/conseiller les autres services de la direction.

Profil recherché

Responsable des affaires foncières et juridiques H/F
COMPETENCES
- Maîtrise du droit public et privé, de l’environnement institutionnel et réglementaire des collectivités et de l’intercommunalité, des procédures de cession et acquisition par une collectivité publique,
- Formation de l’enseignement supérieur en droit public ou dans le domaine juridique,
- Connaissance des marchés fonciers et immobiliers, des acteurs du foncier,
- Maîtrise des outils et procédures du code de la construction, des marchés publics, du code de l’urbanisme, du code de l’environnement, du CGCT,
- Maîtrise des principes, périmètres et usages du domaine public et privé de la collectivité,
- Maîtrise des outils informatiques liés à l’urbanisme,
- Permis B indispensable.


CONDITIONS D’EMPLOI
- Lieu : Direction des services techniques et de l’Aménagement durable - Chelles
- Poste à temps complet
- Rémunération statutaire, régime indemnitaire, 15 jours RTT, CNAS, CET



Renseignements : Mme KANCEL – Directrice de l’Aménagement Durable – 01 72 84 62 45


Merci d'adresser votre candidature et votre CV par mail à l’attention de
M. le Président de la Communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne
recrutement-stage@agglo-pvm.fr

EC20724

Avantages collectifs au travail

Responsable des affaires foncières et juridiques H/F
  • Restauration collective/titres restaurant
  • Compte-Epargne Temps
  • Abonnement CNAS ou FNAS
  • Régime indemnitaire
  • ARTT
  • RIFSEEP
  • CIA

Description de la collectivité

Responsable des affaires foncières et juridiques H/F


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