Instructeur en droit des sols expert

Information des pétionnaires :

- Expliciter les spécificités du PLU aux administrés et pétionnaires,
- Expliquer les démarches et orienter le cas échéant vers les services compétents.

Instruction administrative et technique des dossiers :

- Vérifier les pièces constitutives des demandes,
- Consulter les autres services et recueillir leurs avis,
- Rédiger et envoyer les courriers (demandes de pièces complémentaires, rejets, attributions, motifs de rejets, etc.)
- Conduire l'analyse technique des dossiers de demandes,
- Formaliser les documents d'analyse permettant de fiabiliser l'instruction en cas de recours,
- Mettre à jour les fichiers et registres d'instruction.

Suivi et gestion des dossiers :

- Contrôler le respect des obligations réglementaires et la conformité des réalisations et déclencher les procédures de régularisation ou de sanction,
- Signaler et rendre compte des difficultés liées à une procédure ou à un dossier d'instruction,
- Effectuer un précontrôle de légalité,
- Classer et archiver les dossiers.

Organisation des conformités :

- Vérifier et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements au regard des autorisations délivrées par la collectivité (sous réserve d'assermentation).

Procès-verbaux d'infraction :

- Dresser autant que nécessaire les procès-verbaux d'infraction (sous réserve d'assermentation).