Accueil - Opportunité de mobilité territoriale - Un(e) intructeur droit des sols confirmé (h/f) - Ville de Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise 95 - Île-de-France)

offre emploi ville garges gonesse 95
Un(e) intructeur droit des sols confirmé (h/f)

 Ville de Garges-lès-Gonesse  |  Titulaire ou contractuel



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filière offre
Filière : Administrative
familles de métiers
Métier : Urbanisme
Catégorie : B
cadre d'emploi
Rédacteur territorial
contrat offre
CDD ou titulaire
lieu de travail
GARGES-LES-GONESSE (Île-de-France)
status offre
Titulaire ou contractuel
étude demandée
Expérience : 2 à 3 ans
salaire emploi
Rémunération statutaire + régime indemnitaire
Date limite : 05/11/2022
ville garges gonesse 95 recrute
Poste ouvert en recrutement
05/08/2022

Descriptif et missions

Un(e) intructeur droit des sols confirmé (h/f)
Ville de Garges-lès-Gonesse recrute :
Un(e) intructeur droit des sols confirmé (h/f)

Sous l’autorité du chef du service urbanisme, vous serez en charge d’instruire les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme, au regard des règles du droit des sols.


A ce titre, vos missions seront les suivantes :


1. Instruction du droit des sols

- Instruction des demandes d'autorisation de bâtir et autres travaux (PC, DP, PD, PA et CU), enseignes ;
- Rédaction des actes administratifs et des courriers inhérents à ces actes ;
- Accueil du public et information aux particuliers, notaires, géomètres et professionnels de la construction sur le droit et les procédures ;
- Suivi administratif des vérifications de chantiers et constructions (affichage, ouverture de chantier, recollement) / tournées sur le terrain ;
- Contrôle de la conformité des constructions ;
- Suivi des dossiers ;
- Instruction des demandes en regard de la fiscalité de l'urbanisme.


2. Instruction des dossiers d’autorisation de travaux des Etablissements Recevant du Public
- Accueil et conseil en direction des porteurs de projets et architectes, redirection le cas échéant vers les services compétents ;
- Réception et enregistrement des dossiers de demande de travaux ;
- Rédaction des courriers et bordereaux de transmission au SDIS et au pôle accessibilité de la DDT, et si nécessaire, demandes de pièces complémentaires ;
- Suivi des passages en sous-commissions ERP-IGH et accessibilité : transmission des convocations à l'élu de référence et, le cas échéant, rédaction des avis motivés de la commune ;
- Rédaction des arrêtés d'autorisation de travaux, préparation des dossiers et notification aux demandeurs et à la Sous-Préfecture, dans le cadre du contrôle de la légalité ;
- Tenue du registre via le logiciel (OXALIS).

3. Suivi et gestion des contentieux des ERP et en matière d’urbanisme réglementaire

Contentieux des Etablissements Recevant du Public
- Suivi de l’application du Code de la Construction et de l'Habitation, notamment traitement de la problématique des ERP illicites (fermeture et/ou régularisation) ;
- Constatation des infractions en lien avec l'élu de secteur et les services extérieurs concernés (pôle développement local, direction des affaires générales, direction sécurité et prévention, service des affaires juridiques) ;
- Rédaction des courriers de mise en demeure et de saisine du Procureur de la République ;
- Réalisation et tenue du tableur de suivi des infractions.

Contentieux en matière d’urbanisme réglementaire
- Suivi et gestion des contentieux de l'urbanisme et de l'environnement ;
- Rédaction de procès-verbaux, de courriers de mise en demeure et saisine du Procureur ;
- Arrêts de chantier : mise en œuvre de la phase contradictoire, arrêté interruptif de travaux ;
- Gestion du volet précontentieux, en lien avec le service des Affaires Juridiques ;
- Tenue et mise à jour du tableau de suivi.






Profil recherché

Un(e) intructeur droit des sols confirmé (h/f)
- Vous êtes diplômé en urbanisme ou en droit ;
- Vous bénéficiez d’une expérience professionnelle dans le domaine de l’instruction du droit des sols et vous avez des connaissances pointues en matière de droit de l’urbanisme ;
- Vous maîtrisez les domaines de la réglementation, du contentieux et de la fiscalité de l’urbanisme ;
- Vous êtes un excellent communicant et aimez travailler en équipe ;
- Vous faite preuve de pédagogie, de loyauté et de discrétion professionnelle ;
- Vous êtes rigoureux(se) et organisé(e)
- Vous faite preuve d’une excellente expression orale et écrite.

Avantages liés au poste

Un(e) intructeur droit des sols confirmé (h/f)
  • Ordinateur portable
  • Télétravail
  • Horaires variables

Avantages collectifs au travail

Un(e) intructeur droit des sols confirmé (h/f)
  • Charte managériale
  • Prime de fin d’année
  • Congés supplémentaires
  • Restauration collective/titres restaurant
  • Compte-Epargne Temps
  • Chèques vacances/loisirs
  • Avancement de carrière/promotion
  • Abonnement CNAS ou FNAS
  • Régime indemnitaire
  • ARTT
  • Bilan de compétence/carrière

Description de la collectivité

Un(e) intructeur droit des sols confirmé (h/f)


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