Gestionnaire du droit de préemption urbain / Urbanisme

Le gestionnaire du Droit de Préemption urbain a pour mission principale le droit de préemption urbain, droit de préemption fonds de commerce, la veille préemption zone agricole (SAFER).


MISSIONS

- Editer les renonciations d'acquisition (suivi dia / avis des services),
- Informer les décideurs et services par envoi régulier de listings,
- Rédiger l'ensemble des actes et courriers lors des procédures de préemption (lettres de notification, décision du maire, avis de Domaines....),
- Assurer la veille des dia transmises par la SAFER dans le cadre de la Convention Safer signée en 2015, rédiger les saisines pour préemption, assurer le suivi de la convention (rdv, comité pilotage....),
- Rédiger les délibérations d'instauration, de modification et de renforcement du Droit de Préemption Urbain,
- Rédiger les délibérations d'instauration du Droit de préemption sur les Fonds de Commerce,
- Gérer le suivi de la mise en œuvre de ces périmètres avec la DSI et le PLU, instruire les Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA) et les demandes d'acquisition de biens soumis à DP,
- Être la personne référent en matière de renseignement sur le DPU, bien soumis, périmètre,
- Être la personne ressource pour les études notariales en matière de DP et de DIA.