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préavis mise à disposition- mise à disposition
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Fonction territoriale
Adjoint territorial d'animation-ATA
Famille de métier : Animation - jeunesse
Sujet abordé
Cadre
Métier
préavis mise à disposition
13/05/2022
Bonjour, Je demande une mise à disposition à ma collectivité pour rejoindre mon partenaire de pacs dans une autre région. Pour ce motif, ai-je un délai de préavis à respecter obligatoirement sachant que j’ai également, trouvé du travail dans ma nouvelle région, dans le secteur privé, et que je dois commencer sous 15 jours ? Merci
Adjoint territorial d'animation-ATA
Animation - jeunesse
Bonjour,
Pour suivre votre conjoint (ou pacsé), il convient de demander à votre collectivité (par lettre recommandée)une disponibilité de droit pour raisons familiales.
Vous devez indiquer le motif, la durée et la date d’effet.
Il n’y a pas de délai pour effectuer cette demande.
Cordialement.
Pour suivre votre conjoint (ou pacsé), il convient de demander à votre collectivité (par lettre recommandée)une disponibilité de droit pour raisons familiales.
Vous devez indiquer le motif, la durée et la date d’effet.
Il n’y a pas de délai pour effectuer cette demande.
Cordialement.
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