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" prime préfectorale " - rémunération



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prime préfectorale - rémunération
j' ai un contrat privé , je fais partie d' une mairie secteur ccas :mon contrat stipule que je dois recevoir toutes les primes comme un fonctionnaire ,mais il ne veule pas me payer ma prime préfectorale , son t' il dans leur droit; il me réponde à chaque fois que j' ai un contrat privé
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Bonjour,
Votre contrat ainsi que la délibération ayant créé votre emploi doivent préciser la nature des primes auxquels vous avez droit. Ainsi, si l'indemnité d'exercice et de missions des Préfecture ne vous est pas attribuée alors qu'elle est mentionnée clairement dans votre contrat, elle doit vous êtes versée avec le coefficient multiplicateur retenu, sinon, vous ne pouvez exercer aucun recours.

En revanche,le motif que vous soyez sous contrat privé est érroné, il suffit simplement que votre mairie établisse un avenant au contrat (avec une délibération) si elle souhaite vous octroyer l'IEMP parce qu'elle n'est pas mentionnée dans votre contrat.

Espérant vous avoir été utile et agréable,

Bien cordialement,
l'expert d'Emploi-Collectivites.fr
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