Accueil - Questions / réponses sur la fonction publique

" prime de risques " - carrière



TROUVEZ LA RÉPONSE
À VOTRE QUESTION

prime de risques - carrière
agent d entretiens qualifie mon poste consiste a l evacuations des déchets menagers et infectueus
Copyright © 1995-2019 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Bonjour,
Suivant le décret du 2 janvier 1992, une indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents affectés en permanence dans les établissements suivants :

1°Dans les services de soins de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes, accueillant des personnes incarcérées ;

2° Dans les services médico-psychologiques régionaux ;

3° Dans les unités pour malades difficiles ;

4° Dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6112-17 du code de la santé publique ;

5° Dans les structures implantées dans les établissements de santé figurant sur la liste établie par arrêté interministériel pris pour l'application de l'article R. 6112-26 (2°, b) du code de la santé publique ;

6° Dans les unités spécialement aménagées mentionnées à l'article L. 3214-1 du code de la santé publique.

Il faut donc que vous demandiez à votre employeur s'il entre dans l'une de ces catégories d'établissement, sachant que par ailleurs vous devez être affecté "en permanence" à ce type de tâches.



Espérant vous avoir été utile et agréable,

Bien cordialement,
l'expert d'Emploi-Collectivites.fr
Copyright © 1995-2019 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés



VOIR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À CARRIÈRE


Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : Posez votre question


Nouvelle recherche par thèmes