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prime de risques - carrière

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Statut :
Famille de métier :

prime de risques 13/04/2021
Agent d entretien qualifie ma poste consistée à l'évacuations des déchets ménagers et infectés                                          
Bonjour,
Suivant le décret du 2 janvier 1992, une indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents affectés en permanence dans les établissements suivants :

1°Dans les services de soins de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes, accueillant des personnes incarcérées ;

2° Dans les services médico-psychologiques régionaux ;

3° Dans les unités pour malades difficiles ;

4° Dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 6112-17 du Code de la santé publique ;

5° Dans les structures implantées dans les établissements de santé figurant sur la liste établie par arrêté interministériel prit pour l'application de l'article R. 6112-26 (2°, b) du Code de la santé publique ;

6° Dans les unités spécialement aménagées mentionnées à l'article L. 3214-1 du Code de la santé publique.

Il faut donc que vous demandiez à votre employeur s'il entre dans l'une de ces catégories d'établissements, sachant que, par ailleurs, vous devez être affecté "en permanence" à ce type de tâche.


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