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Faut-il sauver le soldat NOTRE ? le billet de jean-luc boeuf

14/09/2018
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Fiche pratique n° 894 / 1707

NOTRe victoire du parlementarisme rationalisé

10 juillet 2015

 

La réunion de la commission mixte paritaire, organe composé à parité de députés et sénateurs, a permis de trouver un compromis sur le projet de loi NOTRe. Députés et sénateurs sortent ainsi avec un texte de compromis, où chacune des deux chambres a  dû faire des efforts. Le bicaméralisme, si souvent décrié, trouve ici une belle expression, renforcée par la couleur politique opposée des deux chambres. Naturellement, il reste au texte à être adopté formellement.

Compromis n’est pas consensus ! Les députés ont accepté de supprimer le haut conseil des territoires, véritable casus belli pour la Haute assemblée. Les députés ont également renoncé à inscrire le principe de l'élection des conseillers intercommunaux au suffrage universel direct. L’Assemblée Nationale a accepté le report à 2020 non seulement du transfert de la gestion de l'eau mais aussi de l'assainissement. De leur côté, les sénateurs acceptent de réserver à la région l'octroi des aides directes aux entreprises. Il en est de même pour le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDT).

Seuils des intercommunalités : une ligne blanche non franchie. Pour ce qui est de l’épineuse question du seuil démographique minimal que devront atteindre les intercommunalités, les députés ont finalement accepté le compromis en fixant à 15.000 habitants le seuil minimal. Ce seuil est assorti des mêmes dérogations prévues par les députés dès la première lecture pour les territoires à faible densité et pour les territoires de montagne

Transports : c’est parti pour arriver vite ! Le Sénat a finalement cédé sur les transports. La région assurera ainsi la complémentarité entre les moyens de transport. Ces derniers seront désormais organisés par la région. Au total, toute la chaine de transports en dehors des agglomérations relèvera de la région, qu’il s’agisse des gares routières, des transports interurbains par car, des transports scolaires et du transport à la demande

Concessions (non perpétuelles) sur l’urbanisme. Les députés ont accepté la suppression de la disposition qui entendait relever les conditions permettant à des communes de constituer une minorité de blocage pour s’opposer au transfert automatique de la compétence en matière de documents. Nul doute que la question reviendra à l’ordre du jour dans les prochaines années. Pour l’heure, les maires sont un peu moins dépossédés que ce que les députés ne souhaitaient.

 

Les aventuriers du NOTRe perdu. Ou comment appeler désormais les articles rescapés de ce projet de loi à l’acronyme curieux et aux objectifs incertains et, qui plus est, balloté au gré d’une procédure parlementaire rigoureuse. Ce projet de loi devait constituer le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par l’actuel gouvernement, dans la foulée des élections présidentielles de 2012. En effet, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 et celle relative à la délimitation des régions, du 16 janvier 2015, il s’agissait de remodeler les compétences des collectivités et le rôle de l’Etat. Honnêtement, bien malin qui pourrait expliquer aujourd’hui, et simplement, l’idée générale de ce projet de loi.

Sémantique. Interrogeons-nous d’abord sur le nom-même de ce projet de loi. NOTRe pour nouvelle organisation territoriale de la République. La difficulté est qu’il n’y a rien de vraiment nouveau dans ce projet ! En effet, l’objectif prioritaire de départ était rien de moins que de préparer la suppression des départements, en douceur naturellement, en le vidant peu à peu de leurs compétences. Dès avant les élections départementales de mars 2015, le gouvernement a fait volte-face. Parallèlement, les compétences des régions devaient être renforcées. Enfin, le seuil des intercommunalités devait être revu, dans le sens de la diminution du nombre des petites intercommunalités.

Procédure. Le Gouvernement dépose le projet de loi au Sénat à la fin du printemps 2014. Pourquoi au Sénat ? Parce que les modifications de la Constitution ont donné au Sénat un rôle clé dans tous les projets qui concernent les territoires, les collectivités locales et la décentralisation. Mais très vite, les deux chambres vont s’ignorer ou presque… Avant la fin 2014, le Sénat rejette la procédure accélérée engagée par le Gouvernement. On le comprend naturellement. Mais n’oublions pas que, entre-temps, la majorité du Sénat a changé après les sénatoriales de l’automne 2014. C’est donc parti pour un ping-pong parlementaire sur ce projet de loi. Comment pourrait-il en être autrement quand les contradictions sont si flagrantes ? Et lorsqu’en janvier 2015, le Sénat adopte en première lecture le projet de loi, il sait bien que l’Assemblée va voter une version différente

Reste(s). Début juillet 2015, l’Assemblée Nationale adopte en deuxième lecture une version encore différente de celle votée, quelques jours plus tôt par le Sénat. On se dirige vers le tie-break, pardon le jeu décisif, ou plutôt la commission mixte paritaire. Personne n’est bien sûr dupe du résultat final puisque, dans le parlementarisme rationalisé de la Cinquième République, c’est l’Assemblée Nationale qui a, in fine, le dernier mot. Pour le Sénat, deux seuils sont de couleur rouge : la taille minimale des intercommunalités, en refusant effrontément le seuil des 20.000 habitants, et la création d’un haut conseil des territoires. Pour l’Assemblée Nationale, les couleuvres deviennent difficiles à avaler. En quelques heures, les députés ont dû se dédire et revoter – à la demande du gouvernement – pour redonner la gestion des transports scolaires aux régions, alors qu’ils l’avaient confiée aux départements juste auparavant. Difficilement compréhensible vous dit-on… En ces temps où les kits sont à la mode, gageons que NOTRe  boîte à outils donnera les clés aux élus. Quant aux (futurs) déçus, ils se disent que ce qu’une loi a fait, une autre le défera… Comme en 2010. Comme en 2012. Et la République dans tout cela, ne gagnerait-elle pas à éviter ces gaspillages de temps et d’énergie ?

Liens connexes :

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