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Projet de loi sur la responsabilité environnementale : un texte décevant

26/06/2008
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Fiche pratique n° 46 / 1681
Communiqué de presse Jeudi 26 juin 2008 Projet de loi sur la responsabilité environnementale : un texte décevant Les députés ont adopté en première lecture, mercredi 25 juin, le projet de loi « relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ». Ce texte transpose a minima plusieurs directives communautaires, notamment celle sur la responsabilité environnementale (2004/35/CE), qui concerne le principe pollueur-payeur. Pour la fédération France Nature Environnement, la LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux) et la Fondation Nicolas Hulot, plusieurs des dispositions adoptées par les députés demeurent problématiques, notamment sur les points suivants : - Les dégâts causés à l’environnement resteront supportés par la collectivité. En effet, le projet de loi n’impose pas aux acteurs économiques de constituer les garanties financières qui permettraient de couvrir ces éventuels dégâts. Sur ce point, l’Espagne et l’Allemagne se sont montrées bien plus ambitieuses que la France puisque leur loi de transposition impose la constitution de garanties financières. - Le champ d’application du projet de loi est très restrictif : les espèces et habitats concernés doivent être visés par les directives oiseaux et habitats, laissant notamment de côté des espaces qui jouent un rôle majeur pour la préservation de l’environnement et des écosystèmes, comme les parcs et les réserves naturelles protégées, qui ne sont pas couverts par le texte. - Plusieurs dispositions importantes de la directive 2004/35 sont renvoyées à un décret ultérieur, notamment concernant le rôle des associations de protection de l’environnement comme lanceurs d’alertes. - Les opérateurs économiques bénéficient de divers échappatoires vis-à-vis du nouveau régime de responsabilité, notamment en arguant que l’état des connaissances scientifiques n’était pas, au moment de l’accident, suffisamment avancé pour leur permettre d’anticiper les dommages. Les trois organisations regrettent par ailleurs l’urgence déclarée sur ce texte par le gouvernement, limitant son examen à une seule lecture par chambre. L’urgence pour transposer les directives européennes par le projet de loi responsabilité environnementale ne résulte que du retard de la France pour ce faire. Les trois organisations relèvent enfin, avec satisfaction, que le gouvernement, à la demande du Conseil Constitutionnel, a introduit dans ce texte de loi une disposition qu’elles avaient portées lors du vote de la loi OGM. Cette disposition précise les informations qui ne pourront en aucun cas rester confidentielles (lieu de dissémination, évaluation des risques… )lors des demandes d’autorisation de nouveaux OGM. Le gouvernement avait refusé d’inscrire ces informations dans la loi sur les OGM, préférant le recours à un décret, décision finalement censurée par le Conseil Constitutionnel. Contacts Sylvie Flatrès, Responsable des Relations institutionnelles LPO 06 66 96 66 20
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