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Question à propos de l'article Calcul de la l’indemnité compensatrice pour congés annuels non pris en raison d’une cessation de travail suite a un- rémunération
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Statut : Titulaire
Fonction territoriale
Rédacteur territorial
Famille de métier : Population-Administration Générale
Sujet abordé
Cadre
Métier
Question à propos de l'article Calcul de la l’indemnité compensatrice pour congés annuels non pris en raison d’une cessation de travail suite a un
21/03/2022
Je suis, depuis le 7 novembre 2018, placé en congé longue maladie et renouvelé jusqu’au jour de mon départ à la retraite le 1er avril 2020. Si les congés payés 2018 non pris ont été versés sur mon CET, pouvez vous me préciser le nombre de congés 2019 qui peuvent être rémunérés (20 ou 25). Une jurisprudence, indique, que si la collectivité n’a pas pris de délibération pour limité à 20 le nombre de congé en cas de congé longue maladie, c’est la totalité soit 25 qui est pris en compte. Merci de votre expertise. Bien cordialement
Rédacteur territorial
Population-Administration Générale
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