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Question à propos de l'article Calcul de la l’indemnité compensatrice pour congés annuels non pris en raison d’une cessation de travail suite a un- congés

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Attaché territorial
Famille de métier : Juridique

Question à propos de l'article Calcul de la l’indemnité compensatrice pour congés annuels non pris en raison d’une cessation de travail suite a un 18/05/2022
Bonsoir, Je souhaiterais savoir si la question de la nécessité d’une délibération (suite à la jurisprudence européenne) afin de plafonner le nombre de jours de congés annuels maximum non pris pour cause de maladie, à 20 jours maximum ,a été tranchée et si le décret y afférent a été modifié en conséquence. Je vous remercie par avance pour votre réponse. Sincères salutations.                                         
Attaché territorial
Juridique



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