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Question à propos de l'article Calcul de la l’indemnité compensatrice pour congés annuels non pris en raison d’une cessation de travail suite a un- retraite

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale

Famille de métier : Social

Question à propos de l'article Calcul de la l’indemnité compensatrice pour congés annuels non pris en raison d’une cessation de travail suite a un 12/05/2022
Bonjour, Je suis en accident de service depuis le 10 mars 2016. Je vais être mise en retraite pour invalidité avec un taux d’IPP de 20%. Je n’ai pas été en congés payés depuis fin 2015. A quelle indemnité compensatrice pour congés annuels non pris puis-je prétendre (nombre de semaines) suite aux arrêts de la CJUE de 2012 et des décisions de CAA bordeaux 14 BX 03684 et CAA Paris 15 PA 00448? Cordialement                                         
Social



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