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Question à propos de l'article Carrière fonction publique - Comment avoir une promotion interne- carrière

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Lien vers un article connexe : Carrière fonction publique - Comment gérer sa carrière ?

Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Informatique - NTIC

Question à propos de l'article Carrière fonction publique - Comment avoir une promotion interne 24/02/2022
Bonjour, Pourriez-vous me faire parvenir l’article de loi qui mentionne que le Maire et le DGS ont le droit de valider une promotion interne d’un agent meme sans l’avis favorable du CTP. je sais que le maire à tous le pouvoir Merci                                         
Adjoint administratif territorial-AAT
Informatique - NTIC
Bonjour

Jusqu’au 31 décembre 2020, se sont les Commissions Administratives Paritaires (Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics) qui étaient compétentes pour connaitre des promotions internes et non les Comités techniques (Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
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