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Question à propos de l'article La commission administrative paritaire – CAP- mutation

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Lien vers un article connexe : La commission administrative paritaire – CAP

Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Population-Administration Générale

Question à propos de l'article La commission administrative paritaire – CAP 25/11/2020
Bonjour, Dans la cadre d’une mutation d’office pour nécessité de service ayant pris effet le 8 janvier 2020, la consultation de la CAP n’a pas été requise quand bien même la décision emporterait modification de la situation de l’intéressé (horaires doublés les samedis + astreintes). D’après les éléments de ce forum, cela ne respecte pas la loi de transformation de la fonction publique. Est-ce le cas ? Merci                                         
Adjoint administratif territorial-AAT
Population-Administration Générale



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