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Question à propos de l'article l'emplois (emploi fonctionnel) de directeur général des services (DGS) des collectivités territoriales- autres

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Lien vers un article connexe : Le cadre d’emploi (emploi fonctionnel) de directeur général des services (dgs) des collectivités territoriales

Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Ingénieur territorial
Famille de métier : Direction générale



Question à propos de l'article l'emplois (emploi fonctionnel) de directeur général des services (DGS) des collectivités territoriales 06/12/2020
Bonjour, Pourriez-vous m’indiquer le nombre maximal d’ouverture de postes de DGA en fonction des strates de population - si ce critère existe. Par exemple entre 300 000 hab et 400 000 hab, combien de postes de DGA possibles ? Un décret de référence ? En vous remerciant.                                         
Ingénieur territorial
Direction générale
Bonjour

L’article 2 du décret 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction dispose « Dans les communes de plus de 10 000 habitants, il peut être créé un ou plusieurs emplois de secrétaire général adjoint chargé de seconder et de suppléer, le cas échéant, le secrétaire général dans ses diverses fonctions. »

Il n’y a donc pas de limitation au nombre de création de poste de DGA. Il s’agit ensuite d’une logique de bonne administration suivant le principe de proportionnalité des moyens que seul l’exécutif local peut apprécier sous le contrôle de gestion de la chambre régionale des comptes.
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