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Question à propos de l'article IAT - indemnité d'administration et de technicité- autres

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Famille de métier : Police - Sécurité



Question à propos de l'article IAT - indemnité d'administration et de technicité 09/12/2022
existe t il une rétroactivité concernant l’IAT? notre maire a instauré l’et à 1 concernant tout le personnel et un agent a oublié notre service pendant 10 mois… pouvons nous prétendre à la rétroactivité? merci                                         
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Police - Sécurité
Bonjour

Le conseil municipal délibère sur le régime indemnitaire, le maire attribue au moyen d’un arrêté le coefficient propre à chaque agent.
Un arrêté ne pouvant en principe pas être rétroactif,il ne sera pas possible en son absence de faire rétroagir le versement sur 10 mois.
Par contre, si l’arrêté a été pris et que le versement n’a pas eu lieu, alors le versement pourra etre fait en rétroactif
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