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Question à propos de l'article ICRA - indemnité changement résidence administrative- autres

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Lien vers un article connexe : ICRA - indemnité changement résidence administrative

Statut : Externe
Famille de métier : Divers

Question à propos de l'article ICRA - indemnité changement résidence administrative 20/07/2021
Je dois prochainement prendre mon 1er poste d’attaché territorial et habite actuellemen à 700km. Puis-je prétendre à une prime dinstallation ou autre pour m’aider à supporter les frais qu’incombent un déménagement ?                                         
Divers
Bonjour,

Ce sont les articles 25 et 26 du décret du 28 mai 1990 et le décret 2001-654 du 19 juillet 2001 pour la fonction publique territoriale qui fondent les conditions générales d’attribution de l’ICRA et qui concernent l’ensemble des agents titulaires et non titulaires pour la prise en charge des frais occasionnés par leur déménagement.
Pour le calcul de l’ICRA de façon précise il faut intégrer plusieurs paramètres autre que la distance kilométrique, il faut tenir compte de la situation familiale de l’agent en question. L’arrêté du 26 novembre 2001 vous permettra de calculer le montant des agents concernés par l’ICRA.

Références juridiques :
-Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié
-Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991
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