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Question à propos de l'article ICRA - indemnité changement résidence administrative- mise à disposition

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Lien vers un article connexe : ICRA - indemnité changement résidence administrative

Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Incendie

Question à propos de l'article ICRA - indemnité changement résidence administrative 26/04/2022
Bonjour. Célibataire, j’ai été mis à disposition en mars 2020 pour une mission de 3 ans à Mayotte. En y arrivant, j’ai perçu une prime d’installation. Pour des raisons personnelles et professionnelles, j’ai sollicité de réintégrer ma direction moins de 8 mois après mon installation. Je sollicite le remboursement de mon billet d’avion de retour. Ai-je également droit à l’ICRA ? Merci par avance pour votre réponse. PC                                         
Adjoint technique territorial-ATT
Incendie
Bonjour,

En cas de cessation anticipée et volontaire de votre affectation avant terme, les sommes indûment perçues par vous devront être remboursées au prorata temporis.
Le Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 constitue le fondement juridique de ce régime indemnitaire.

Renseignez vous auprès de votre service RH en en connaître les modalités.

Cordialement
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