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Question à propos de l'article Indemnité compensatrice mensuelle de logement - ICML- rémunération

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Lien vers un article connexe : Indemnité compensatrice mensuelle de logement - ICML

Statut : Titulaire
Fonction  d'état
Adjoint administratif hospitalier-AAH
Famille de métier : Direction générale

Question à propos de l'article Indemnité compensatrice mensuelle de logement - ICML 14/12/2021
Directeur Adjoint d’un centre hospitalier, je suis en temps partiel thérapeutique avec un avis médical du service de santé au travail indiquant que je ne peux effectuer de garde de direction. La direction me retire de ce fait le bénéfice de l’indemnité compensatrice de logement en s’appuyant sur l’article 3 du décret du 8 janvier 2010. Je suis en désaccord car l’article ne fait pas mention de l’impossibilité de réaliser des gardes de direction du fait de l’état de santé mais de la localisation du logement personnel mais ne trouve pas de référence réglementaire (hormis qu’en cas de non versement de l’ICML la part fonction est x2). Avec mes remerciements. Cordialement                                         
Adjoint administratif hospitalier-AAH
Direction générale



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