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Question à propos de l'article Indemnité de sujétion géographique – ISG - (dom-départements outre-mer)- retraite

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Statut : Titulaire
Fonction  hospitalière
Professeur du Collège de France
Famille de métier : Education

Question à propos de l'article Indemnité de sujétion géographique – ISG - (dom-départements outre-mer) 17/05/2022
"En cas de cessation anticipée et volontaire de son affectation avant les 4 ans, les sommes indûment perçues par l’agent devront être remboursées au prorata temporis." je suis enseignant partant a la retraite le 1 octobre 2020,a prés deux années de travail a Mayotte . j’aurai 62 années révolue Ma question:suis-je concernée par cette alinéa(retraité) ,si oui ,sur quelle base est calculée ce"au prorata temporis" merci de votre attention gilbert Scher                                         
Professeur du Collège de France
Education
Bonjour,

Selon les textes réglementaires, un agent qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant une durée de quatre ans ne peut percevoir les fractions, principal et majorations, non encore échues de l’indemnité de sujétion géographique.
En outre, il est retenu sur ses émoluments ultérieurs une fraction, calculée au prorata de la durée des services effectués, des sommes déjà perçues au titre de l’indemnité de sujétion géographique.
Cette retenue n’est pas effectuée si la cessation des fonctions est motivée par les besoins du service ou par l’impossibilité pour l’agent, dûment reconnue par le comité médical prévu par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé, de continuer l’exercice de ses fonctions par suite de son état de santé.
Toutefois, lorsque la cessation intervient moins d’un an avant la fin de la période de quatre ans, le fonctionnaire ou le magistrat peut prétendre au versement de l’indemnité de sujétion géographique au prorata de la durée de services effectivement accomplie.
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