Espace de connexion
Question à propos de l'article Indemnité de sujétion géographique – ISG - (dom-départements outre-mer)- retraite
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Lien vers un article connexe : Indemnité de sujétion géographique – ISG - (dom-départements outre-mer)
Posez une question sur cette grille indiciaire.
SAISISSEZ VOTRE QUESTION et recevez une réponse personnalisée
Information sur votre poste actuel :
Quel est le thème de votre question :
Saisissez le titre de votre question (comme vous le "taperiez" dans Google)
Quel est le thème de votre question :
Saisissez le titre de votre question (comme vous le "taperiez" dans Google)
Tapez votre question : (n'indiquez aucune donnée personnelle dans votre question)
Votre email : (votre email n'apparaîtra pas et restera strictement confidentiel)
Votre question a été prise en compte et sera traitée prochainement.
Statut : Titulaire
Fonction hospitalière
Professeur du Collège de France
Famille de métier : Education
Sujet abordé
Cadre
Métier
Question à propos de l'article Indemnité de sujétion géographique – ISG - (dom-départements outre-mer)
17/05/2022
"En cas de cessation anticipée et volontaire de son affectation avant les 4 ans, les sommes indûment perçues par l’agent devront être remboursées au prorata temporis." je suis enseignant partant a la retraite le 1 octobre 2020,a prés deux années de travail a Mayotte . j’aurai 62 années révolue Ma question:suis-je concernée par cette alinéa(retraité) ,si oui ,sur quelle base est calculée ce"au prorata temporis" merci de votre attention gilbert Scher
Professeur du Collège de France
Education
Bonjour,
Selon les textes réglementaires, un agent qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant une durée de quatre ans ne peut percevoir les fractions, principal et majorations, non encore échues de l’indemnité de sujétion géographique.
En outre, il est retenu sur ses émoluments ultérieurs une fraction, calculée au prorata de la durée des services effectués, des sommes déjà perçues au titre de l’indemnité de sujétion géographique.
Cette retenue n’est pas effectuée si la cessation des fonctions est motivée par les besoins du service ou par l’impossibilité pour l’agent, dûment reconnue par le comité médical prévu par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé, de continuer l’exercice de ses fonctions par suite de son état de santé.
Toutefois, lorsque la cessation intervient moins d’un an avant la fin de la période de quatre ans, le fonctionnaire ou le magistrat peut prétendre au versement de l’indemnité de sujétion géographique au prorata de la durée de services effectivement accomplie.
Selon les textes réglementaires, un agent qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant une durée de quatre ans ne peut percevoir les fractions, principal et majorations, non encore échues de l’indemnité de sujétion géographique.
En outre, il est retenu sur ses émoluments ultérieurs une fraction, calculée au prorata de la durée des services effectués, des sommes déjà perçues au titre de l’indemnité de sujétion géographique.
Cette retenue n’est pas effectuée si la cessation des fonctions est motivée par les besoins du service ou par l’impossibilité pour l’agent, dûment reconnue par le comité médical prévu par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé, de continuer l’exercice de ses fonctions par suite de son état de santé.
Toutefois, lorsque la cessation intervient moins d’un an avant la fin de la période de quatre ans, le fonctionnaire ou le magistrat peut prétendre au versement de l’indemnité de sujétion géographique au prorata de la durée de services effectivement accomplie.
Copyright © 1995-2022 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Faites connaître ce service gratuit à vos collègues
Votre e-mail :
Merci d'avoir bien voulu répondre à la question d’un visiteur sur www.emploi-collectivites.fr.
Les offres d'emploi du cadre concerné
Chef de projet fonctionnel AMAO numérique éducatif H/F (Réf : ECJSL_486)
|  |
UN/E RESPONSABLE DU SERVICE ENFANCE (H/F)
|  |
Directeur du Pôle Education Jeunesse et Sports (h/f)
|  |
Sélectionnée par Emploi Collectivités  Directeur de crèche (H/F)
| |
Educateur spécialisé H/F
|  |
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question sur le thème "retraite"
Autres questions liées à la thématique "retraite"
L'âge de la retraite
bonsoir, jai 92 trimestres cotisés dans le régime général de la sécurité sociale et 70 trimestres en tant que fonctionnaire territorial ATSEM et j’ai 2 enfants, pouvez me dire à quel âge je peux prendre ma retraite à taux plein .MER
23/03/2017
6 réponse(s)
changement de grade
Je suis infirmière territoriale de classe supérieure intégrée en catégorie A et nommée au 6e échelon au 1er janvier 2013(précédemment nommée au 1er/01/2009. Je pars prochainement en retraite (juillet 2014)et je voudrai bénéficier du grade IDE hors classe. Cela est-il possible et quels sont les argum
28/06/2013
6 réponse(s)
