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Question à propos de l'article La mise à disposition des agents de la fonction publique- mise à disposition

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint territorial du patrimoine-ATP
Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine

Question à propos de l'article La mise à disposition des agents de la fonction publique 03/05/2022
Bonjour, Je suis adjoint du patrimoine employée dans une petite commune et j’exerce dans la médiathèque communale. Le contexte administratif : la commune a déléguée la gestion de sa médiathèque a une association via une convention. La commune verse une subvention à l’association pour cela. Dans cette convention est stipulé que la commune met à disposition le personnel pour gérer cette médiathèque. Contexte réel : je travaille dans cette médiathèque gérée par l’association, mais je dépends entièrement de la commune et suis rémunérée par elle, je n’ai aucun avantage liés à l’association (par exemple, je ne peux pas utiliser leur véhicule) et je gère en plus la ludothèque que cette association a installé dans la médiathèque. Il n’existe aucun document de convention de mise à disposition du personnel. Est-ce que cette situation est légale ? Où puis-je me renseigner ? Merci pour votre réponse. Cordialement                                         
Adjoint territorial du patrimoine-ATP
Culture - Conserv patrimoine
Bonjour,

S’agissant d’une mise à disposition, vous devez d’une part avoir donné votre accord par écrit et d’autre part, votre collectivité doit prendre un arrêté portant mise à disposition de personnel, outre la convention de mise à disposition, validée par l’organe délibérant et signée par la commune et l’association.

Vous pouvez vous rapprocher de votre service RH pour évoquer cette question.

Cordialement,
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