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Question à propos de l'article Mutation fonction publique - FP et mutations- mutation
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Statut : Titulaire
Fonction territoriale
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Famille de métier : Police - Sécurité
Sujet abordé
Cadre
Métier
Question à propos de l'article Mutation fonction publique - FP et mutations
22/03/2022
Bonjour, rencontrant des difficultés avec la chaîne RH de ma collectivité, je souhaite citer l’article précis qui prévoit les mutations et préavis en fonction publique territoriale. J’ai parcouru les lois n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sans arriver à localiser cet article. En vous remerciant par avance.
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Police - Sécurité
Bonjour
Le texte de référence pour les délais de mutation est la loi 83-634 du 13 juillet 1983, article 14bis, repris par l’article 51 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.
"Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s’opposer à la demande de l’un de ses fonctionnaires tendant, avec l’accord du service, de l’administration ou de l’organisme public ou privé d’accueil, à être placé dans l’une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu’en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d’un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elle peut exiger de lui qu’il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande."
Le texte de référence pour les délais de mutation est la loi 83-634 du 13 juillet 1983, article 14bis, repris par l’article 51 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.
"Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s’opposer à la demande de l’un de ses fonctionnaires tendant, avec l’accord du service, de l’administration ou de l’organisme public ou privé d’accueil, à être placé dans l’une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu’en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d’un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elle peut exiger de lui qu’il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande."
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