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Question à propos de l'article Nouveau bonification indiciaire - NBI fonction publique territoriale- autres

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Lien vers un article connexe : Nouvelle bonification indiciaire - NBI fonction publique territoriale

Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Professeur territorial d'enseignement artistique-PEA
Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine

Question à propos de l'article Nouveau bonification indiciaire - NBI fonction publique territoriale 08/01/2022
Bonjour, je suis en poste de direction d’une école de musique depuis 22 ans sur ma collectivité sans jamais avoir perçu de NBI bien que j’en aie fait la demande à plusieurs reprises.Demandes rejetées sous prétexte que je n’y avais pas accès. J’apprends aujourd’hui que cette bonification est un droit à partir du moment où mes fonctions sont reconnues par ma collectivité. Quels sont mes recours rétroactifs ? et concernent mes cotisations retraites, comment suivent pénalisés sur une NBI de 30 points absentent depuis plus de 20 ans? Merci de vos réponses.                                         
Professeur territorial d'enseignement artistique-PEA
Culture - Conserv patrimoine
Bonjour,

S’il s’avère que votre administration a commis une erreur, elle peut vous opposer la prescription quadriennale pour le rappel de traitement. Vous pouvez tenter de négocier une reconstitution de carrière pour un rappel sur l’ensemble de la période afin d’éviter un contentieux par le biais d’un protocole d’accord qui serait alors soumis au conseil municipal. Cette ultime solution suppose que vous ayez des preuves matérielles suffisantes pour pouvoir prouver la faute devant la justice administrative et que vous trouviez un terrain d’entente avec votre employeur. Ce dernier pourrait alors chercher un compromis raisonnable afin d’entériner un accord qui respecterait la bonne gestion des deniers publics et vos droits individuels dans votre carrière. Dans cette dernière hypothèse, faites-vous si possible accompagner par un service juridique (par exemple celui de votre assureur habitation si vous disposez d’une garantie recours).
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Bonjour et avant tout merci de votre réponse.
Après avoir échangé avec ma collectivité, celle ci n’est pas disposée à étudier la question avant 6 mois !!! Que faire ?
D’autre part il apparaît aussi que le mode de calcul des traitements de salaires ne soit pas conforme. Cela occasionne un manque à gagner de 100 à 200 euros/ mois pour mes profs et quand à moi un trop perçu de 60 euros/mois. J’ai demandé à ce que la question soit étudiée rapidement. La réponse reste la même : dans 6 mois.
2 questions: est-il possible ne ne pas régulariser rapidement une situation à partir du moment ou l’on a connaissance d’un dysfonctionnement ou d’une erreur ?
Peut-on diminuer le salaire d’un agent ?
J’aurais aussi souhaité rencontrer un juriste ou médiateur de droits publics dans ma proximité Drôme/Isère. Où m’adresser ?
Encore merci de votre aide,
Bien cordialement
Horia

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Bonjour
Vous ne pouvez pas imposer un délai de traitement à votre employeur. Vous pouvez demander de l’aide auprès d’une organisation syndicale par exemple.
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