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Question à propos de l'article Nouveau bonification indiciaire - NBI fonction publique territoriale- mutation

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Lien vers un article connexe : Nouvelle bonification indiciaire - NBI fonction publique territoriale

Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Famille de métier : Police - Sécurité

Question à propos de l'article Nouveau bonification indiciaire - NBI fonction publique territoriale 12/01/2022
Bjr Je viens de quitter une collectivité et suis muté dans une autre collectivite fin avril 2016, on ne m’a toujours parlé que l’on avait droit au NBI je Viens d’apprendre que mes collègues viennent de la recevoir rétroactivement depuis janvier 2015 ai-je droit également à la NBI vu que j’ai encore travaillé dans la commune cette année-là, on m’a informe que pendant 4 ans, je peux réclamer, est-ce vrai Merci beaucoup d’avance pour votre réponse                                         
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Police - Sécurité
Bonjour,

Il vous faut connaître avant tout le motif du versement avec effet rétroactif de la NBI à vos collègues. Celle-ci n’est pas automatique, elle a pu être attribuée en raison du reclassement en zone prioritaire dans la politique de la ville par exemple.
La prescription quadriennale à laquelle vous faites référence vous est en effet opposable en faveur de la collectivité à moins que celle-ci n’accepte de réaliser une reconstitution de carrière.
Dans tous les cas, nous vous invitons à formuler votre demande de régularisation avec effet rétroactif, sans préciser le délai, à votre ancien employeur par voie écrite. Si vous deviez percevoir cette NBI, vous devez bénéficier du versement de paie supplémentaire même si vous êtes muté entre-temps d’autant que la NBI est comptabilisée pour vos droits futurs à pension.
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