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Question à propos de l'article La rémunération des agents de la fonction publique- rémunération

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Logistique - Maintenance - Entretien



Question à propos de l'article La rémunération des agents de la fonction publique 24/09/2022
bonjour , nous percevons, une prime équivalente à une 13e moi en 2 fois cette prime a été attribuée après la loi du 26 janvier 1984.est elle légale, peut-on nous la supprimer merci de votre réponse at                                         
Adjoint technique territorial-ATT
Logistique - Maintenance - Entretien
Bonjour

Les primes mises en place avant la loi du 26 janvier 1984 constituent des avantages acquis non soumis au principe de parité avec la fonction publique d’Etat.
Sur les primes instituées après cette date, elles doivent respecter le principe de parité, être basées sur des textes réglementaires. Or il n’existe pas de 13eme mois en FPE. Ce système parait donc être hors parité.
Instituée par délibération, elle pourrait être supprimée par le même moyen
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