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Question à propos de l'article Supplément Familial de Traitement (Dossier SFT)- rémunération

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Lien vers un article connexe : Supplément Familial de Traitement (Dossier SFT)

Statut : Contractuel
Famille de métier :

Question à propos de l'article Supplément Familial de Traitement (Dossier SFT) 29/03/2022
Bonjour, Contractuelle en CDI depuis 2018, le supplément familial fait partie de ma rémunération. Comme je suis en garde alternée, celle-ci m’est versée par moitié, ce qui n’était pas prévu dans mon contrat. Le père des enfants n’est ni fonctionnaire, ni contractuel, puisqu’il est salarié d’une entreprise privée. Il ne perçoit pas de cette entreprise de supplément familial pour nos 2 enfants. Pourquoi ne puis-je bénéficier du paiement intégral de cette prime, alors que l’autre partie n’est pas versée au père? Cordialement,                                         
Technicien supérieur hospitalier -TSH
Bonjour,

Le décret n° 2020-1366 précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de l’enfant, telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil.
En cas de résidence alternée de l’enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l’un d’entre eux.
Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu’au bout d’un an, sauf changement des conditions de résidence de l’enfant.
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