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rappel de régime indemnitaire depuis 2010 - rémunération
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Sujet abordé
Cadre
Métier
rappel de régime indemnitaire depuis 2010
26/02/2021
Brigadier de police municipale, ma collectivité doit me faire un rappel de RI depuis 2010 dont le montant n'était pas exact, la mairie est d'accord pour effectuer ce rappel, mais elle m'a prévenu que le rappel ne pourrait pas être versé en une fois (environ 1700 €), ont-ils le droit de procéder de cette manière?
Bonjour,
En cas de rappel de traitement, le versement doit être logiquement réalisé en totalité. Il n'y a aucun texte qui prévoit le versement échelonné (hormis pour un agent dans le sens inverse). Si la dette de l'administration est reconnue, vous pouvez exiger le versement immédiat de la somme due.
Pour appuyer votre démarche, vous pouvez utilement vous rapprocher au préalable du trésorier municipal payeur qui pourra, en cas de doute de la part de votre employeur, soutenir votre demande.
En cas de rappel de traitement, le versement doit être logiquement réalisé en totalité. Il n'y a aucun texte qui prévoit le versement échelonné (hormis pour un agent dans le sens inverse). Si la dette de l'administration est reconnue, vous pouvez exiger le versement immédiat de la somme due.
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