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Référent.te juridique « Patrimoine »

Localisation recruteur CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE GARONNE    status candidat Titulaire ou contractuel

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conseil departemental haute garonne 31 recrute
Poste ouvert en recrutement
28/09/2021

Descriptif et missions

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE GARONNE recrute :
Référent.te juridique « Patrimoine »

Grandes lignes d’activité de la direction :

La Direction du Patrimoine a pour objectif de développer une culture commune de la gestion patrimoniale dans la collectivité, en prenant en compte les besoins des politiques publiques, les contraintes économiques et les enjeux environnementaux.
Elle assure le montage et le suivi des opérations de construction, réhabilitation, aménagement ainsi que la maintenance préventive et curative des bâtiments. Elle est aussi chargée de la gestion des acquisitions et des cessions foncières et immobilières, ainsi que la gestion locative des bâtiments occupés par les services départementaux.



Enjeu(x) et objectif(s) du poste :

Apporter conseil et expertise juridique dans le traitement des dossiers intéressant la Direction du Patrimoine : urbanisme, domanialité publique, droit administratif des biens, maîtrise d’ouvrage publique, commande publique, droit de la construction, dommages de travaux publics, fiscalité, subventions, etc.
Intervenir en tant que ressource principale dans la prévention et la gestion des précontentieux et contentieux. Reconnaître, qualifier et apprécier les risques afin de proposer une stratégie dans le respect de la réglementation et des dispositions propres au Conseil départemental.

MISSIONS PRINCIPALES :

- Conseiller et proposer des solutions aux problèmes juridiques soumis, sensibiliser sur les risques juridiques encourus

- Veiller à la conformité des documents ayant des implications juridiques

- Élaborer des montages juridiques complexes dans le cadre de projets de travaux : en particulier des conventions de mise à disposition, de maîtrise d’ouvrage déléguée, de co-maitrise d’ouvrage, de groupements de commandes, etc.

- Traiter les précontentieux et/ou assister les services dans leur traitement

- Élaborer, suivre et diffuser la veille juridique spécialisée

- Conseiller, contrôler, élaborer des procédures

- Former et dispenser l’information juridique

Profil recherché

SAVOIRS :

Connaissance de différents domaines du droit concerné et leur évolution

Maîtrise de la rédaction juridique

Connaissance de l’environnement administratif, institutionnel et politique

Connaissance des règles et procédures contentieuses

Maîtrise des procédures et règlementation des domaines traités

Maîtrise de l’analyse objective



SAVOIR-FAIRE OPÉRATIONNELS :

Analyser, présenter et structurer l’information

Utiliser des bases de données juridiques

Appliquer les règles de droit à des situations concrètes

Rechercher et transmettre des informations fiables

Synthétiser et rédiger des documents, des études, des rapports, des comptes rendus

Apporter son expertise et rassurer ses interlocuteurs


APTITUDES PERSONNELLES
Autonomie

Rigueur et méthode

Organisation

Discrétion

Relationnel

Pédagogie

Réactivité

Analyse et synthèse

Respect et écoute

Travail en équipe


Niveau de formation/diplômes : Formation supérieure en droit public

Expérience : Expérience professionnelle dans le domaine juridique en collectivité souhaitée ou expérience d’avocat spécialisé

Avantages liés au poste

  • Télétravail
  • Horaires variables

Avantages collectifs au travail

  • Charte des valeurs/éthique
  • Prime de fin d’année
  • Congés supplémentaires
  • Restauration collective/titres restaurant
  • Compte-Epargne Temps
  • Chèques vacances/loisirs
  • Prise en charge Mutuelle
  • Garde enfants
  • Amicale du personnel
  • Avancement de carrière/promotion
  • Prise en charge frais déplacement formation
  • Prise en charge frais trajet domicile-transport en commun
  • Charte pour l'égalité des hommes et des femmes (parité)
  • Gratification pour les médailles du travail
  • Participation aux frais de séjour/enfants

Description de la collectivité

Haute-Garonne, mettez du sud dans votre vie !

Chaque année, de nouveaux collaborateurs viennent nous rejoindre pour améliorer le quotidien des Hauts-Garonnais.
De la construction des collèges à l'action sociale, en passant par l'amélioration des infrastructures routières départementales, le développement des transports en commun ou l'action culturelle, les possibilités d'agir ne manquent pas.









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