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Réforme des institutions territoriales de la République

21/11/2008
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Fiche pratique n° 142 / 1685
Réforme des institutions territoriales de la République : Claudy LEBRETON s’est exprimé devant Edouard BALLADUR et la Commission Sénatoriale Claudy LEBRETON, Président de l’Assemblée des départements de France, a rencontré cette semaine Edouard BALLADUR et a été auditionné par la Commission temporaire du Sénat, présidée par Claude BELOT. Le débat sur l’avenir des collectivités est lancé. Les premières auditions ont permis à Claudy LEBRETON de rappeler à l’ancien Premier ministre comme aux sénateurs, ce qu’il fallait attendre des départements. Face à la cacophonie ambiante, Claudy LEBRETON a rappelé : · La décentralisation est un mouvement historique. Il s’agit d’une des plus importantes réformes des 25 dernières années. Elle est un succès incontestable dans le cadre de la modernisation de notre pays et des institutions démocratiques de celui-ci. · Les départements ont en réalité 26 ans d’âge. C’est la loi Defferre du 2 mars 1982 qui a transféré l’exécutif au président du Conseil général. · Il n’y a que trois niveaux de collectivités : un premier représenté par la commune et les groupements de communes, un deuxième par le département, un troisième par la Région. Trois niveaux que l’on retrouve partout en Europe, avec dans chaque pays des spécificités. · Chaque collectivité a une vocation différente : aux régions, les relations avec l’Europe, l’université, la recherche, les grandes infrastructures, la formation professionnelle, les TER, le tourisme ; aux départements les solidarités sociales et territoriales, l’ingénierie des collectivités, l’enseignement secondaire ; aux communes et à leurs groupements les services publics de proximité. Le Président de l’ADF a surtout indiqué que les départements étaient porteurs de propositions sur les grands sujets qui doivent être abordés dans le cadre de cette réforme : la clarification des compétences, les finances et la fiscalité locales, la démocratie. · Sur la clarification des compétences : elle se pose en priorité pour les compétences partagées entre collectivités et entre l’Etat et les collectivités territoriales. Le point « dur » repose sur le développement économique, mais même sur ce sujet, un équilibre entre collectivités peut être trouvé à partir du moment où on identifie bien les missions des différents niveaux de collectivité. · Sur la fiscalité et les finances locales : il est temps que l’Etat donne réellement du sens à la fiscalité locale et arrête de jouer avec les finances des collectivités. Une large partie des dotations de l’Etat à destination des collectivités sont en réalité des prélèvements sur ressources. A périmètre constant, chaque collectivité doit pouvoir s’appuyer sur un panier d’impôts qui lui soit propre et qui lui assure son autonomie fiscale. · Sur la démocratie : les départements demandent depuis longtemps le renouvellement en une fois de leurs assemblées, le redécoupage des cantons pour une meilleure prise en compte de la population, l’appellation « conseil départemental » et un réel statut de l’élu. Claudy LEBRETON réunira le 17 décembre prochain en séminaire les 102 présidents de Conseils généraux pour aboutir à un projet unanime qui a vocation à alimenter les réflexions menées conjointement par le Comité BALLADUR et la mission temporaire du Sénat du Sénateur BELOT. Contact presse : ADF Nadia SALEM 6, rue Duguay-Trouin 75006
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