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Refus d'avancement de grade à la CAP- carrière

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Technicien territorial
Famille de métier : Bâtiment - patrimoine bâti

Refus d'avancement de grade à la CAP 10/05/2022
Bonjour, Titulaire de l’examen professionnel de technicien principale de 2ème classe, j’ai informé ma collectivité de cette réussite et demandé mon avancement par courrier. Inscrite sur le tableau d’avancement (nous étions 2) avec un taux de promotion annoncé et inscrit à 100 % celui voté en CT et validé par une délibération, mais le jour de la cap le maire décide de ne pas me nommer sans aucune explication. J’ai des états de service élogieux et j’ai eu de nouvelles missions en adéquations avec le grade. Je pense avoir été victime de discrimination ? Je crois que j’aurais dû être nommée au même titre que l’autre collègue. Quels sont mes droits et recours possible ? Merci d’avance                                         
Technicien territorial
Bâtiment - patrimoine bâti
Bonjour,

La réussite à l’examen professionnel ou à un concours n’oblige pas l’employeur à une promotion. Les lauréats sont inscrits (par ordre alphabétique) sur une liste d’admission, gérée par le centre de gestion (CDG ou CIG) organisateur de l’examen. Mais l’inscription ne vaut pas nomination, les employeurs (maires, présidents de département ou de région et leurs établissements : EPCI, CCAS, OPHLM,…) étant libres de leur choix, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Vous avez la possibilité d’attendre la prochaine CAP ou effectuer un recours gracieux auprès du responsable des ressources humaines.

Cordialement
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