Refus de disponibilité pour suivi de conjoint.- mise à disposition

Question

Refus de disponibilité pour suivi de conjoint.

Bonjour, J’ai effectué une demande de disponibilité pour suivi de conjoint, celle-ci m’a été refusée oralement sous prétexte que je n’ai pas changé de région mais seulement de département (94 vers 95), j’habite à présent à 100km de mon lieu de travail. La loi stipule "lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire" sans plus de précision, ainsi, je souhaite savoir si chaque collectivité peut appliquer cette notion de "lieu éloigné" comme il l’entend ? Je vous remercie par avance pour vos retours. Cordialement,

Rédacteur territorial

Informatique - NTIC

Answer 1

Bonjour

Comme vous le soulignez justement, il n’existe pas dans la règlementation une norme quant à l’application de la notion d’éloignement tout comme il n’est pas précisé que le changement de résidence impliquait un changement de région.
Dans votre situation, il conviendrait de faire un recours gracieux auprès de votre employeur par écrit et en recommandé afin que votre situation soit réétudiée et/ou de saisir la CAP compétente de ce refus.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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