Accueil - Questions / réponses sur la fonction publique

flèche gaucheRevenir à toutes les questions/réponses
Nouvelle recherche sur le thème congésflèche droite

Refus du maire de signer les congès pour raison électorale. - congés

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.


Statut :
Famille de métier :

Refus du maire de signer les congès pour raison électorale. 09/01/2014
Bonjour, Notre maire refuse de signer les congés accordés et signés par notre chef de service,pour la raison suivante:"un maire ne peut signer et accorder des congés dont les dates de congés sont au-delà du 31 mars et ce pour raisons électorales, j'ai vérifié, je n'en ai pas le droit." Fin de citation. En a-t-il le droit comme il le dit,que dit la loi sur ce sujet. Et comme notre DGS a le même discours, ce n'est pas de ce côté qu'il faut se renseigner. Merci de votre réponse,meilleurs v"aux à toute votre équipe.                                          
Bonjour,

Le calendrier des congés annuels est établi à titre prévisionnel par le chef de service (ou le maire dans les petites communes) y compris lors des années de renouvellement électoral et ceci conformément à l'article 3 du décret 85-1220 du 26 novembre 1985 ci-après.

S'agissant d'une prévision, cela n'entraîne pas l'obligation pour le futur employeur de signer les congés après les élections par ailleurs.

Cependant, si aucun texte n'interdit votre maire de réaliser ce calendrier en raison des échéances électorales, aucun texte ne sanctionne l'omission de le faire, ce qui rend difficile un recours.

Par ailleurs, rien n'oblige votre maire à signer vos congés longtemps à l' avance en effet, ceux-ci n'étant signés en général que quelque temps avant la prise d'effet afin de préserver la continuité des services en cas de besoin.

Concrètement, même si l'argument n'a pas de fondement juridique, il est légal et non susceptible de recours.
Copyright © 1995-2020 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés

Pour le moment aucune réponse n'a été apportée à cette question.

Les offres d'emploi du cadre concerné

Microsoft OLE DB Provider for SQL Server erreur '80040e14'

Syntaxe incorrecte vers '='.

/esp_candidats/grilleindiciaire/view_grille_indiciaire_cadre_offres.asp, ligne 13