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Régime indemnitaire - Délibération imprécise - rémunération

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Statut :
Famille de métier :

Régime indemnitaire - Délibération imprécise 26/03/2014
Bonjour, Après 8 ans en CDD, j'ai signé un CDI dans le cadre de la loi du 12 mars 2012 (ingénieur). Comme la commune n'avait pas institué le régime indemnitaire pour le personnel contractuel, j'ai négocié mon salaire pour me rapprocher le plus possible de ce que j'aurais pu percevoir en ayant un régime indemnitaire au taux de base (ISS+PSR). L'été dernier, la commune a délibéré pour instaurer le régime indemnitaire pour les cadres A contractuels en se fondant sur une délibération cadre de 2004 qui instituait les primes "prévues par la loi", mais en ne fixant ni taux ni enveloppe pour chaque cadre. À ma grande surprise, sur le bulletin de salaire suivant, je n'ai perçu qu'une seule des 2 primes (PSR) et avec un indice de 0,15 que je ne retrouve nulle part sur la délibération (soit 16,/mois). Deux questions se posent: 1) Dans la mesure où la délibération cadre de 2004 mentionne une application des primes réglementaires aux taux prévus par les textes, la DRH peut-elle appliquer des indice minorant ces taux sans le mentionner dans la délibération instituant le régime indemnitaire? 2) En imaginant que la réponse à la question précédente soit négative, puis-je demander à ma commune de me verser les primes au taux de base? Merci par avance de vos réponses.                                          
Bonjour,
La délibération instaure les critères individuels d'attribution de la prime de Service et de rendement, mais c'est à l'autorité territoriale de déterminer le montant individuel, en application des critères de la délibération et de la notation individuelle (manière de servir...).
Les attributions individuelles se situent dans le cadre d'un crédit global, c'est-à-dire, partagées entre les agents des même emplois, avec des coefficients individuels qui peuvent donc minorer ou majorer le montant de base.
Cependant, votre attribution individuelle doit faire l'objet d'un arrêté spécifique.
Enfin, si vous voulez creuser un peu plus la question, vous pouvez utilement vous référer à l'avis expert sur ce site sur le lien suivant : http://www.emploi-collectivites.fr/psr-blog-territorial

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Bonjour. Merci de votre réponse. Néanmoins, la délibération ne prévoit justement rien du tout (ni crédit global, ni critères individuels) alors que la prime qui m'est attribuée prévoit un indice. D'après vos indications, l'autorité territoriale ne peut faire qu'appliquer les éléments de la délibération et pas en créer de nouveaux. De ce fait, que puis-je faire?
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Bonjour,
Certaines délibérations peuvent effectivement échapper au contrôle de légalité posant ainsi des problèmes d'interprétation juridique car insuffisamment explicite. Par ailleurs, les conditions de mise en oeuvre d'un régime indemnitaire doivent faire l'objet d'une concertation préalable avec les représentants du personnel en CTP.

Ainsi, vous pourriez saisir l'un de vos représentants au CTP afin de parvenir à des règles plus précises dans l'application des coefficients de la prime. Si la délibération ne garantit pas une mise en oeuvre équitable, alors les représentants pourront exiger une nouvelle délibération.
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