Régime indemnitaire - rémunération

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

Posez une question sur cette grille indiciaire.

Statut :
Famille de métier :

Sujet abordé

Cadre

Métier

Régime indemnitaire 25/02/2014

Bonjour, Je viens d'être nommé attaché principal suite à une réussite à l'examen professionnel. À cette occasion, ma collectivité n'a pas augmenté mon régime indemnitaire (IFTS et IEMP) mais a baissé mes coefficients de primes de sorte à ce que le montant de mon régime indemnitaire reste inchangé. Est-ce normal et légal ? Merci d'avance pour vos réponses, Cordialement,

Bonjour,

Votre collectivité doit se référer aux critères établis par la délibération ayant institué le régime indemnitaire.

En cas de baisse de coefficient, votre employeur doit vous établir un arrêté individuel qui vise cette délibération et critères permettant de réaliser cette opération.

Bien souvent laissée à l'appréciation de l'exécutif, la baisse du coefficient ne peut s'apparenter à une mesure d'économies budgétaires, mais à des critères d'évaluation individuels dûment établis et connus par ailleurs des membres du CTP. Si vous n'avez pas changé de fonctions, et que les coefficients sont établis en fonction de celles-ci, vous n'auriez pas dû subir une baisse.

S'agissant d'une mesure individuelle faisant grief,vous pouvez donc légitimement demander la justification réglementaire de cette baisse (sur quel texte s'appuie la décision et quel motif).

Pour le moment aucune réponse n'a été apportée à cette question.