Régularisation arreté de la NBI- rémunération

Question

Régularisation arreté de la NBI

Bonjour, Je souhaiterai connaitre la règle pour la régularisation de mon arrêté sur une NBI que j’ai bénéficié sur mon bulletin de salaire cela fait plusieurs années, la RH a omis de faire l’arreté municipal pour fixer la NBI sur une période déterminée. En consultant mon relevé de situation pour la retraite, bien évidemment, la NBI ne figure pas et a une incidence directe sur le calcul de ma retraite. Aujourd’hui, en contactant les ressources humaines de ma collectivité, on m’informe que l’on régularisera la situation au moment de la liquidation des droit à la retraite. Pouvez vous m’indiquer si c’est la seule solution ou est ce possible de régler la situation sans tarder et par quelle procédure, compte tenu des changements dans les collectivités,(politique RH, Elu…).
En vous remerciant

Adjoint administratif territorial-AAT

Juridique

Answer 1

Bonjour,

Voici des éléments pour vous informer sur la régularisation de votre situation concernant la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) non formalisée par un arrêté municipal.

1. Principe de la régularisation de la NBI
La NBI est attribuée par un acte formel (arrêté de la collectivité), qui fixe notamment la période et le taux. Sans cet arrêté officiel, la NBI ne peut être validée administrativement, notamment pour les droits à la retraite. C’est pour cela que l’absence d’arrêté empêche son intégration dans le calcul de votre pension.

2. Possibilité de régularisation avant la retraite
- La collectivité peut, en théorie, établir rétroactivement l’arrêté portant attribution de la NBI sur la période concernée.
- Cette modification administrative peut nécessiter une délibération des élus ou un avis de la commission administrative paritaire.
- La régularisation peut être engagée à tout moment, mais elle dépend de la volonté et des procédures internes de la collectivité.

3. Procédure recommandée
- Demander officiellement à la direction des ressources humaines ou à votre manager la mise en conformité de votre situation.
- Solliciter un écrit précisant la procédure engagée pour régulariser l’arrêté de NBI.
- Vous pouvez éventuellement contacter la section territoriale de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales) pour signaler la difficulté et obtenir des conseils.

4. Limites et précautions
- La collectivité n’est pas obligée de régulariser rétroactivement sans votre démarche formelle.
- Certains délais ou prescriptions peuvent s’appliquer pour les régularisations rétroactives.
- En cas d’échec ou de refus prolongé, vous pouvez solliciter une assistance juridique ou contacter un représentant syndical.

5. Lien utile
Pour mieux comprendre les règles liées à la NBI et son impact sur la retraite, vous pouvez consulter des fiches explicatives sur l’emploi collectivités :
https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial/nouvelle-bonification-indiciaire.htm (site officiel emploi-collectivites.fr)

En résumé
La solution proposée par votre collectivité – régulariser au moment de la liquidation de votre retraite – est courante mais pas la seule possible. Une régularisation anticipée peut être demandée via une procédure administrative formelle. Cela dépend des règles internes et de la volonté de la collectivité. Il est conseillé d’échanger par écrit avec le service RH et, si nécessaire, d’obtenir un conseil auprès des instances compétentes.

Je vous recommande de conserver une trace écrite de toutes vos démarches pour appuyer votre demande.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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