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Régulation des soins infirmiers : le gouvernement s’engage

20/06/2008
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Fiche pratique n° 19 / 1681
Régulation des soins infirmiers : le gouvernement s’engage [ 20 juin 2008 ] Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative et Valérie Létard, secrétaire d’Etat chargée de la Solidarité, ont envoyé un courrier relatif à la régulation des soins infirmiers sur le territoire aux quatre syndicats d’infirmiers libéraux représentatifs : l’Organisation nationale des syndicats d’infirmiers libéraux (ONSIL), le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux (SNIIL), Convergence infirmière et la Fédération nationale des infirmiers (FNI). Cette lettre fait suite à la signature du protocole d’accord et de la convention nationale entre ces syndicats et l’UNCAM et au principe d’engagement de la profession dans des mesures structurantes visant à améliorer la répartition des professionnels sur le territoire. L’objectif de la régulation des soins infirmiers : Rééquilibrer la présence des infirmiers libéraux dont la densité varie de 1 à 7, créant des inégalités d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire alors même que les soins infirmiers constituent un élément fondamental de la qualité des soins des Français. Salués par le président de la République, les principes de cet accord sont inscrits à l’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008. Cette meilleure répartition des soins infirmiers passe par une meilleure couverture des infirmiers libéraux sur le territoire : • Des mesures d’incitation à l’installation dans les territoires sous dotés. • La stabilisation du nombre de professionnels dans les zones surdenses en infirmiers. De manière complémentaire, les soins infirmiers prodigués par les services de soins à domicile(SSIAD)seront comptabilisés dans cette répartition : dans les zones sur-dotées, les SSIAD et les libéraux constituent en partie une offre redondante. Les places de SSIAD doivent donc prioritairement être ouvertes dans les zones sous dotées, et stabilisées dans les zones très couvertes. Comment définir les zones surdenses ? Dans leur courrier adressé aux syndicats d’infirmiers libéraux représentatifs,, Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative et Valérie Létard, secrétaire d’Etat chargée de la Solidarité, rappellent que les critères communs pour définir les zones surdenses seront déterminés par arrêté ministériel après concertation. Les missions régionales de santé (MRS) seront chargées, après des études menées localement, de déterminer les zones surdotées. L’obligation réciproque de régulation de l’offre dans les zones surdenses fera l’objet d’une circulaire adressée à tous les préfets de département ainsi qu’aux directeurs des Unions régionales des caisses d’assurance maladie (URCAM). Le rôle donné aux Services de soins à domicile (SSIAD) Les ministres rappellent que ces mesures ne remettent pas en cause les prévisions d’extension de places de SSIAD du plan solidarité grand âge. Les SSIAD et les infirmiers libéraux seront de surcroit incités à renforcer les complémentarités existantes et à développer de nouvelles formes de coopération. Les ministres tiennent à rappeler qu’elles ont souhaité donner toutes les garanties nécessaires aux professionnels. Avant que les agences régionales de santé ne prennent en charge la globalité de cette régulation, elles confient donc aux missions régionales de santé (MRS), en sus de la définition des zones sur denses, le soin de veiller à sa mise en œuvre, en lien avec les acteurs locaux. Au niveau national, un comité d’appui et de suivi sera constitué.
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