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Renseignements ICRA demenagements- mutation
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Lien vers un article connexe : ICRA - indemnité changement résidence administrative
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Statut : Titulaire
Fonction hospitalière
Professeur du Collège de France
Famille de métier : Education
Sujet abordé
Cadre
Métier
Renseignements ICRA demenagements
19/12/2021
Bonjour Je déménage cet été de Lille À Aix en Provence. Je demenage avec mon conjoint de pacs et 2 enfants. J’ai vu qu’il Fallait fournir la pièce attestant de la mutation et document attestant que l’on vit sous le.meme toit. Y a t il d’autres documents à fournir au delà des factures ou devis valides ? À quel service cela est adressé ? Enfin le calcul de l’indemnité forfaitaire me semble très élevé… Y a t’il un service ou numéro auquel se renseigner ? Merci Melle Caille Professeur des écoles.
Professeur du Collège de France
Education
Bonjour,
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative : Commune dans laquelle se situe le service d’affectation d’un agent public et que ce changement entraîne un changement de commune de résidence familiale. Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vous devez demander la prise en charge à votre administration d’accueil dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Renseignez-vous auprès de votre administration d’accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Cordialement
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative : Commune dans laquelle se situe le service d’affectation d’un agent public et que ce changement entraîne un changement de commune de résidence familiale. Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vous devez demander la prise en charge à votre administration d’accueil dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Renseignez-vous auprès de votre administration d’accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Cordialement
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