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Requlification CDD en CDI- recrutement

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Statut : Contractuel
Famille de métier :

Requlification CDD en CDI 06/12/2021
Avant contractuel de catégorie A je termine dans 6 mois mon deuxième CDD et j’aurai effectué à son terme 6 année de travail sur un poste qui a fait l’objet de la publication d’une fiche de poste à deux reprises : lors de ma 1ere signature et lors du renouvellement de mon CDD. Aucun titulaire n’ayant pu être r croute j’ai donc logiquement été recruté une 1ere fois puis reconduit. Le terme de mon contrat est le 6 avril, ce qui oblige la collectivité à m’informer de mon renouvellement ou non dans un délai de 3 mois avant cette date, soit le 6 janvier. Les syndicats me disent que si je n’ai pas été informé à temps d’un éventuelle non renouvellement et que donc la collectivité n’a pas respecté le délai de orevance je peux obtenir la requalification de mon contrat en CDI. Je précise que si je me pose cette question c’est que je suis en contentieux avec mon employeur suite à une suspension abusive. Si je ne souhaite pas sous estime la connaissance des syndicats, je ne trouve rien qui me permettent de penser que mon renouvellement en CDI est automatique des lors que le délai de prévenance n’a pas été respecté ? Pourriez vous l’eclairez Sur ce point s’il vous plait ? Un grand merci pour vos réponses.                                         
Attaché territorial
Bonjour,
Le refus de renouvellement de l’engagement par l’administration doit respecter un certain nombre de principes.
Les agents contractuels n’ont pas de droit au renouvellement de leur engagement. Compte tenu de la règle du contrat à durée déterminée dans la fonction publique, l’administration peut ne pas renouveler un contrat et mettre fin aux fonctions de l’agent, pour des motifs liés à l’intérêt du service ou pris en considération de la personne, sans que cette décision constitue un licenciement.
(CAA Paris 13PA03702 du 31.07.2014
CAA Lyon 13LY03084 du 07.10.2014
CAA Versailles 14VE02727 du 07.04.2016)

La décision de ne pas renouveler le contrat fondée, compte tenu des conséquences du comportement de l’agent et de sa manière de servir, sur l’organisation et le fonctionnement du service, ne comporte pas une erreur manifeste d’appréciation.
(CAA Nancy 15NC00506 du 10.05.2016
CAA Marseille 15MA03137 du 25.04.2017)

Pour les contrats susceptibles d’être reconduits, la collectivité doit respecter un délai de prévenance pour notifier à l’agent son intention de renouveler l’engagement ou non. La notification doit intervenir au plus tard dans les délais suivants :
* Huit jours avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois.
* Un mois avant le terme de l’engagement pour les agents recrutés pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans.
* Deux mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans.
* Trois mois avant le terme de l’engagement pour l’agent dont le contrat est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée.

La notification tardive du non renouvellement du contrat ne fait pas échec à la décision de fin de contrat, mais elle constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité.
(CAA Versailles 09VE02492 et 09VE02493 du 14.04.2011/ CCAS Argenteuil
CAA Bordeaux 10BX01726 du 26.04.2011/ M J.
TA Pau 1100939 du 20.09.2012 recteur de l’académie de Bordeaux
CAA Bordeaux 12BX00045 du 12.03.2013
CAA Bordeaux 14BX01611 du 05.05.2015)

Le comportement fautif de l’administration en raison d’un vice de procédure entraînera réparation, mais il appartient à l’agent de justifier de la réalité et de l’étendue de son préjudice et du lien de causalité avec la faute en cause. Ainsi s’il n’est pas démontré que l’administration n’aurait pas pris cette décision si elle avait suivi une procédure régulière, et s’il n’est pas établi que le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence n’est pas la conséquence directe de cette faute, l’agent n’a pas droit à indemnisation.
(CAA Marseille 09MA00985 du 29.11.2011/ M. Jean-Jacques G.)

Ainsi le juge administratif a rappelé que lorsque la décision de refus de renouveler le contrat est prise en considération de la personne de l’agent, en raison notamment de ce que son comportement n’aurait pas donné satisfaction, elle est constitutive d’une décision individuelle défavorable soumise à l’obligation de motivation.
(CAA Bordeaux 13BX02012 du 16.02.2015)

En outre la décision de ne pas renouveler le contrat d’un agent remplissant les conditions pour bénéficier d’un CDI doit être motivée par l’énoncé des considérations de droit et de fait sur elle repose et fondée sur des motifs qui seraient de nature &a
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