Requlification CDD en CDI- recrutement

Question

Requlification CDD en CDI

Avant contractuel de catégorie A je termine dans 6 mois mon deuxième CDD et j’aurai effectué à son terme 6 année de travail sur un poste qui a fait l’objet de la publication d’une fiche de poste à deux reprises : lors de ma 1ere signature et lors du renouvellement de mon CDD. Aucun titulaire n’ayant pu être r croute j’ai donc logiquement été recruté une 1ere fois puis reconduit. Le terme de mon contrat est le 6 avril, ce qui oblige la collectivité à m’informer de mon renouvellement ou non dans un délai de 3 mois avant cette date, soit le 6 janvier. Les syndicats me disent que si je n’ai pas été informé à temps d’un éventuelle non renouvellement et que donc la collectivité n’a pas respecté le délai de orevance je peux obtenir la requalification de mon contrat en CDI. Je précise que si je me pose cette question c’est que je suis en contentieux avec mon employeur suite à une suspension abusive. Si je ne souhaite pas sous estime la connaissance des syndicats, je ne trouve rien qui me permettent de penser que mon renouvellement en CDI est automatique des lors que le délai de prévenance n’a pas été respecté ? Pourriez vous l’eclairez Sur ce point s’il vous plait ? Un grand merci pour vos réponses.

Attaché territorial

Answer 1

Bonjour,

Seul un juge administratif pourra étudier et juger de votre cas. A toutes fins utiles, voici les règles de base sur le non-renouvellement (extrait de fonction-publique.gouv.fr)

"Il n’existe pas de droit au renouvellement du contrat.

Le recours à un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent est utilisé par dérogation au principe selon lequel les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires, principe prévu à l’article L. 311-1 du code général de la fonction publique. Le recours aux agents contractuels répond dès lors à des critères précis, comme la nature des fonctions ou les besoins des services.

En cohérence avec ce principe et parce que le contrat à durée déterminée comprend un terme précis, ni la loi, ni le juge ne reconnaissent de droit au renouvellement du contrat. Le renouvellement est possible si le besoin qui a justifié le recrutement de l’agent contractuel n’a pas disparu.

Les modalités juridiques de la fin d’un contrat à durée déterminée
En application des articles L. 332-4 et L. 332-6 du code général de la fonction publique, le renouvellement doit être exprès (par un acte écrit), ce qui exclut tout renouvellement par tacite reconduction. L’article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État précise les autres conditions dans lesquelles les CDD peuvent être renouvelés. Le renouvellement ou l’absence de renouvellement d’un contrat doit faire l’objet d’un préavis, dans un délai variable selon la durée pour laquelle l’agent avait été engagé.

L’obligation de respecter un délai de prévenance

L’entretien préalable dans certains cas
Les décisions de renouvellement ou non de contrat doivent faire systématiquement l’objet d’un entretien préalable lorsque le contrat est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l’ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans."

Cordialement