retraite pour invalidité - retraite
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Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Retraite pour invalidité
25/01/2023
Bonjour, ma collectivité a saisi la comité de réforme pour qu’elle émette un avis sur ma mise en retraite pour invalidité suite à l’épuisement du congés de longue maladie et de mise en disponibilité pour raison de santé. J’ai demandé la quatrième année de mise en disponibilité mais le médecin généraliste qui m’a reçu lors de l’entretien à rédigé, je cite son courriers : même si une quatrième année peut lui être accordée, lui conseille la retraite pour invalidité. Là j’avoue j’ai commis une erreur, je n’ai pas demandé de contre expertise et c’est çà qui risque fort de me coûter cher. M a question est donc la suivante : si la commissions de réforme émet un avis favorable et que la CNRACL va dans son sens, il y a t-il un ou plusieurs recours possible contre cette décision de la caisse de retraite et idem contre ma radiation des cadres si malheureusement çà se passe comme çà. Je précise, je vais avoir 45 ans. Merci à vous
Adjoint administratif territorial-AAT
Culture - Conserv patrimoine
Bonjour,
La commission de réforme émet un avis sur votre situation.
Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le taux d’invalidité compte-tenu d’un barème réglementaire indicatif.
Au vu de l’avis de la commission de réforme et de l’avis conforme de la caisse de retraite, l’autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.
Si vous contestez ces avis et cette décision, vous avez la possibilité de faire un recours gracieux suivi d’un recours contentieux si le 1er ne vous donne pas satisfaction.
Il vous faudra peut-être engager des frais pour une contre expertise auprès d’un médecin agréé. N’hésitez pas à vous faire accompagner d’un syndicat au besoin.
La commission de réforme émet un avis sur votre situation.
Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le taux d’invalidité compte-tenu d’un barème réglementaire indicatif.
Au vu de l’avis de la commission de réforme et de l’avis conforme de la caisse de retraite, l’autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.
Si vous contestez ces avis et cette décision, vous avez la possibilité de faire un recours gracieux suivi d’un recours contentieux si le 1er ne vous donne pas satisfaction.
Il vous faudra peut-être engager des frais pour une contre expertise auprès d’un médecin agréé. N’hésitez pas à vous faire accompagner d’un syndicat au besoin.
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Nous y avons répondu avec soin en leur expliquant qu'Emploi-collectivités s'efforçait de mettre à jour les grilles dès la sortie des Décrets.
Ainsi, au 01/07/22, les grilles étaient à jour avec le changement de la valeur indiciaire.
Au 01/09/22, les grilles de Cat B étaient également à jour avec la revalorisation des salaires pour cette catégorie.
Bien entendu, nous mettons un point d'honneur à mettre rapidement à jour nos grilles, ce qui peut créer des décalages avec les fiches de paie.
Malgré + 3400 grilles à surveiller, nous tentons de répondre aux multiples interrogations qui nous sont posées etc........
Nous y avons répondu avec soin en leur expliquant qu'Emploi-collectivités s'efforçait de mettre à jour les grilles dès la sortie des Décrets.
Ainsi, au 01/07/22, les grilles étaient à jour avec le changement de la valeur indiciaire.
Au 01/09/22, les grilles de Cat B étaient également à jour avec la revalorisation des salaires pour cette catégorie.
Bien entendu, nous mettons un point d'honneur à mettre rapidement à jour nos grilles, ce qui peut créer des décalages avec les fiches de paie.
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