Rétroactivité sur une erreur sur la NBI - rémunération

Question

Rétroactivité sur une erreur sur la NBI

Bonjour, Je suis régisseur de recette, je bénéficie d’une NBI de 15 points mais après une contrôle de ma régie, il s’avère que vu le montant encaissé annuellement, je devrais percevoir une NBI de 20 points et ce depuis 2023. Ma question est de savoir si lors de la rectification de mon arrêté la rétroactivité est obligatoire : c’est à dire un remboursement et une prise en compte de cette différence depuis 2023. Merci à vous . Bien cordialement

Adjoint administratif territorial-AAT

Population-Administration Générale

Answer 1

Bonjour,

La NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) est attribuée selon des critères définis par la réglementation, notamment en fonction du poste occupé et des responsabilités exercées. En tant que régisseur de recette, le nombre de points de NBI dépend souvent du montant annuel encaissé, comme dans votre cas.

Concernant la rectification de votre arrêté pour une augmentation de NBI de 15 à 20 points à compter de 2023, voici les éléments d’information à prendre en compte :

1. **Principe de rétroactivité**
- En matière de rémunération dans la fonction publique territoriale, les décisions sont généralement applicables à partir de la date de leur prise d’effet, qui doit être clairement indiquée dans l’arrêté.
- La rétroactivité jusqu’à une date antérieure à celle de la décision n’est pas automatique. Elle peut être accordée si l’administration reconnaît une erreur manifeste et décide de la corriger rétroactivement.
- En l’absence de disposition explicite ou d’engagement de l’administration, la modification s’applique en principe à compter de la date de l’arrêté rectificatif.

2. **Jurisprudence et pratique administrative**
- Certaines jurisprudences indiquent que la rétroactivité peut être admise en cas d’erreur manifeste ou de manquement de l’administration, notamment lorsque l’agent justifie son droit antérieur.
- Toutefois, l'octroi rétroactif est à la discrétion de l’administration territoriale. Dans certains cas, un recours administratif ou contentieux peut être nécessaire pour obtenir une rétroactivité.

3. **Procédure à suivre**
- Il est conseillé d’adresser une demande écrite à votre service des ressources humaines ou à l’autorité compétente en précisant le montant exact perçu, la différence de points constatée et la période concernée.
- Une consultation de la réglementation locale ou des textes liés à votre collectivité peut préciser les modalités d’attribution et de rectification de la NBI.
- En cas de refus de rétroactivité, vous pouvez vous renseigner sur la possibilité de recours administratif ou auprès du comité technique.

4. **Précautions**
- Chaque collectivité a ses propres règles internes et modalités de gestion des primes et indemnités.
- Il faut vérifier l’existence éventuelle de décrets, arrêtés ou décisions internes spécifiques à votre situation.
- La prise en compte des règles de prescription peut limiter la période pendant laquelle un rappel de NBI peut être demandé (souvent 3 ans).

Pour approfondir, vous pouvez consulter les fiches relatives à la NBI sur le site http://emploi-collectivites.fr et sur service-public.fr, qui expliquent les règles d’attribution et les conditions de recours.

En résumé, la rétroactivité n’est pas systématiquement obligatoire mais peut être acceptée en fonction des circonstances, de la reconnaissance d’erreur et de la décision de l’administration. Une démarche précise auprès de votre collectivité est nécessaire pour clarifier votre situation.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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